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43 105 résultats pour « cotisation de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP BAUX

6a1613facdc6046d4708ebf2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

et grosse : à Maître Antoine PLESSIS copie : à Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TENUE le 18 Mai 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à

Source officielle

Page 76 sur 2156

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314828_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La CAF du Val-d'Oise a, notamment, mis à la charge de Mme B deux indus d'aide exceptionnelle de solidarité pour la somme totale de 900 euros comme en témoignent les copies d'écran du compte allocataire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02838_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Stillmunkes, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2203638_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

C fait valoir qu'il était titulaire de l'allocation de solidarité spécifique et qu'il perçoit l'allocation aux adultes handicapés. 8.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226561cdc6046d47396a4c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Se prévalant de la copie exécutoire de l'acte du 31 août 2002 et d'une créance principale de 5 354,21 euros, la SAS AG 31 Poterie a fait pratiquer le 6 décembre 2024 une saisie-attribution à hauteur de

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587a3

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Mutualité de l'Anjou est un groupement à but non lucratif qui, au moyen des cotisations versées par ses membres se propose de mener une

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6facdc6046d470f5458

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient dès lors de condamner solidairement M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472111.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306325_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100732

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

Attendu que pour débouter la Caisse de mutualité sociale agricole de Franche Comté de sa demande en paiement à l'encontre de Mme X... d'un arriéré de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidé

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301888_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2022.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712180

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

X... le bénéfice d'un contrat de solidarité à la suite de la réduction à 36 heures de l'horaire hebdomadaire de ses trois employés ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01323

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

avril 2010 par la cour d'appel de Paris, sur sa demande de décharge d'imposition complémentaire après réintégration de la valeur d'actions de la société anonyme AWF dans l'assiette de l'impôt de solidarité

Source officielle
CC

soc

6137233fcd58014677407553

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

X..., qui exerce, à titre libéral, la profession de médecin, a fait opposition à une contrainte émise par la CARMF afin de recouvrer les cotisations d'assurance vieillesse, invalidité-décès, régimes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2004626_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La requête déposée par Mme B n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental et de la copie de la décision de la commission de recours amiable, statuant sur son

Source officielle
CC

civ2

éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé

ECLI:FR:CCASS:2015:C200520

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

rejetant sa demande tendant à obtenir le rétablissement de ses droits pour des soins s'échelonnant du 4 avril au 30 septembre 2012, demande à l'appui de laquelle il a expliqué percevoir le revenu de solidarité

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037882307

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / (...)

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9431

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

X... le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, au motif que ses ressources, compte-tenu de la pension d'orphelin service par

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2202790_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

En ce qui concerne la suspension des droits de Mme A au revenu de solidarité active : 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038759

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité

Source officielle