des émetteurs raccordés à une génération centrale de la chaleur desservant une surface de plus de 400 m 2 2 Cette exigence ne s'applique pas dans les bâtiments d'habitation si le réseau de distribution sert à la fois au chauffage et à la production d'eau

Article 2

—

le tableau dans le JO n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 35 b) Pour les bâtiments à usages autres que d'habitation, la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau

Article 8

—

Ils sont effectués selon les fréquences définies à l'annexe XII au présent arrêté, en fonction des caractéristiques hydrogéologiques de la masse d'eau.

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi Le couvreur-zingueur réalise la mise hors d'eau de tous types de bâtiments, dans le cadre de travaux neufs ou de rénovation.

Article R566-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

. – Pour chaque scénario, les éléments suivants doivent apparaître : 1° Le type d'inondation selon son origine ; 2° L'étendue de l'inondation ; 3° Les hauteurs d'eau ou les cotes exprimées dans le système de Nivellement général de la France, selon le

Article R1331-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Code de la santé publique

Lorsqu'ils sont à combustion, les foyers, les appareils de chauffage, les appareils de cuisine alimentés par un combustible solide et les appareils de production d'eau chaude font l'objet d'un entretien périodique, dans les conditions prévues par la présente

Article R4231-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 07

Code des transports

nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté, qui ont été délivrés par l'autorité administrative compétente avant le 18 janvier 2022, demeurent valables sur les voies d'eau

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

Code de l'environnement

concernant la protection des peuplements piscicoles et conchylicoles ; 4° De donner, sur proposition d'un comité consultatif constitué en son sein, son avis sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau

Article 240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Code de procédure pénale

La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury.

Article 9

—

, et être titulaire : .1 Du brevet de patron de pêche en cours de validité ; . 2 Du brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) " pêche et gestion de l'environnement marin " ou . 3 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ; .2 Soit être

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

Lorsqu'aucun membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes n'est présent, la chambre est complétée par un membre de la Cour d'appel financière issu du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes désigné selon les mêmes règles.

Article 380-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

La cour criminelle départementale, qui siège au même lieu que la cour d'assises ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département, est composée d'un président et de quatre assesseurs

Article L327-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

-Pour l'exercice de ses missions, la commission de contrôle peut se faire assister de rapporteurs désignés parmi les membres du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de

Article R561-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre titulaire de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou, s'il n'est pas présent, par le membre titulaire de la Cour des comptes, désigné par

Article 350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 69

Code de procédure civile

Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour

Article 10

—

d'un contrat de collaboration libérale avec un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, maître de stage.

Article 236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

Code de procédure pénale

La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article 235, par l'arrêt de la cour d'appel

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43

Code des juridictions financières

Le Premier président de la Cour des comptes préside la Cour d'appel financière.

Article 2

—

Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires : - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires

Article A131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 46 > 90

Code de commerce

Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes

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