Les adjoints administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution (comptabilité, secrétariat, rédaction, accueil...) impliquant la connaissance des règlements administratifs ainsi que les modalités de leur application

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction

Article R*133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Code de justice administrative

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat

Article L421-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule depuis 2014, les suivants :

Article ANNEXE I

—

Droit administratif et institutions administratives A. - L'organisation administrative et territoriale de la France : - centralisation, déconcentration et décentralisation. 2.

Article R234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Code de justice administrative

L'évaluation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue par l'article L. 234-7 est annuelle. Elle comporte un entretien professionnel avec leur chef de juridiction et donne lieu à un compte rendu.

Article R242-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Domicile professionnel administratif. Le domicile professionnel administratif d'un vétérinaire est le lieu retenu pour l'inscription au tableau de l'ordre.

Article 6-2

—

retirer une image ou une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal ou un contenu relatif à la cession ou l'offre de stupéfiants relevant de l'article 222-39 du même code, l'autorité administrative

Article 1

—

en chef, des secrétaires administratifs chefs de section et des secrétaires administratifs d'administration centrale ; La commission n° 3 exerce sa compétence à l'égard des adjoints administratifs principaux de 1re et de 2e classe, des adjoints administratifs

Article Annexe 1

—

CORPS DES FONCTIONNAIRES VISÉS PAR L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ ET NOTES PIVOTS CORRESPONDANT AU 1er ÉCHELON DE CHAQUE GRADE CORPS DE CATÉGORIE B NOTE PIVOT 1er échelon Secrétaire administratif de classe normale 13,00 Secrétaire administratif

LEGIARTI000026327668

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE en 2013 en 2014 en 2015 Corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat Attaché principal 10 % 10 % 10 % Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat Secrétaire administratif

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat élu par l'assemblée générale ; 2° D'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel élu par le Conseil supérieur des

Article R233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99

Code de justice administrative

Le jury des deux concours est présidé par le président de la mission d'inspection des juridictions administratives et comprend un membre du Conseil d'Etat, deux professeurs des universités, deux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article R141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04

Code de l'environnement

La décision indique le cadre territorial pour lequel elle est prononcée. Sa durée de validité est de cinq ans.

Article L593-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

Code de l'environnement

individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions, ainsi que celles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II à l'exception des décisions d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre à

Article R1332-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Code de la défense

-Si le nouveau plan ne peut être approuvé pour les motifs énoncés au I, le préfet de département, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, ou l'autorité désignée par le ministre de la défense adopte par décision notifiée à l'opérateur

Article L4113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.

Article 3

—

, ainsi qu'entre les autorités administratives ; 2° Pour simplifier l'exercice des démarches administratives, en permettant aux usagers de les faire par voie électronique et en définissant les conditions d'une interopérabilité des services offerts

Article 3

—

Ils peuvent notamment, dans les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents.

Article 128

—

Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le gouvernement arrête les projets de délibération et projets de loi du pays qui sont soumis au congrès.

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