Le 21 mai 2024, la SNC LA SOURCE a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle, demandant à la Cour de céans de: DECLARER recevable et bien fondée la société SNC LA SOURCE en ses demandes

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

l'informe de l'absence de rectification () ". 4.

l'informe de l'absence de rectification () ". 4.

Par déclaration en date du 28 avril 2021 les époux [H] [N] ont interjeté appel de cette décision.

du 17 février 2009 concernait exclusivement le calcul du plafonnement de l'ISF, sans modification des bases d'imposition déclarées par M. et Mme X... ; qu'il relève que la proposition de rectification

X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 12 janvier 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation des instructions administratives

requalifié les faits d'escroquerie au préjudice de la société Schlumberger, reprochés à Jean-Marc X..., en escroquerie au préjudice du comité d'entreprise de la société Schlumberger, et, après avoir déclaré

PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 881 F-D du 15 décembre 2021 ; REMPLACE «  CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par M.

..., D... et Mme E..., médecins généralistes membres de l'association SOS 21, pour obtenir le remboursement de diverses sommes ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes par arrêt du 8 avril 2005 rectifié

L'administration fiscale ayant fondé sa rectification d'après les déclarations souscrites par M.

dont elle n'explicite pas l'origine, l'administration aurait insuffisamment motivé la proposition de rectification du 28 novembre 2018 de laquelle sont issus les rectifications en litige. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

"en ce qu'il a déclaré" il faut ajouter "recevable", - à la 5ème ligne, il faut supprimer le visa de "la société Mediterranean Y...

enregistré le 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre de l'égalité des territoires et du logement ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

somme de 2 039 749 euros, correspondant à la différence entre le montant maximal des avoirs relevés sur le compte et la somme déclarée au titre du don manuel. 3.

droit à un procès équitable, qu'il ne peut être condamné à subir deux condamnations ; que les amendes fiscales imposées par l'Administration, notamment pour inobservation des règles gouvernant la déclaration

B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur refuse de procéder à la rectification du relevé d'information