A des dates différentes, les décisions favorables aux requérants furent exécutées par les autorités.

internes ainsi que la même date de paiement effectif.

visait à pérenniser le système de gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail, tous échelons confondus, en uniformisant le mode de calcul de la gratification et en alignant la date

interrompre la prescription en ce qu'il ne constitue ni un acte d'exécution, ni même un acte engageant une mesure d'exécution, et en déduit que la prescription, qui a commencé à courir le 13 janvier 2000, date

l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent ; Attendu que, pour décider que la somme due à la salariée porterait intérêts à partir du 27 juillet 1989, date

Sur le retard dans le versement et la variation des dates de paiement de salaires : La salariée se prévalant des dispositions de l'article L.3242-1 (le paiement de la rémunération doit intervenir une

1 & R.334-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’absence de distribution effective du prix dans les six mois de son versement ou de sa consignation entraîne arrêt du cours des intérêts à la date

de ladite somme en 6 mensualités à compter du 31 octobre 1999, puis le dernier jour de chaque mois, outre le loyer courant à bonne date » ; qu'il avait précisé « qu'à défaut de paiement complet à bonne

fixé lesdites indemnités est devenue irrévocable ; qu'en fixant, pour le calcul du doublement du taux d'intérêt légal sur le montant des indemnités allouées à la victime, un terme correspondant «à la date

statué ainsi qu'il suit : ' condamne la société SCI [Adresse 4] à payer à la société MMA IARD la somme de 187'444,30 € au titre des dépenses effectuées, avec intérêts au taux légal à compter de la date

des revenus distribués compte tenu de ce qu'il n'était plus ni associé ni gérant de la société Euro Autos ; le maître de l'affaire ne peut être que le gérant de droit ; les revenus en cause, dont la date

X...en particulier, n'avait exposé que le compte de ce dernier n'aurait été alimenté par le RMI et l'allocation logement qu'à compter du 22 mars 2007, soit postérieurement à la date du paiement direct

le voir : - condamner solidairement M. et Mme [V] à lui payer la somme de 70.858.51 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4.70% sur la somme de 65.071,76 euros à compter du 29 septembre 2016, date

a fait droit à sa demande de paiement d'intérêts moratoires sur la somme ainsi versée, en raison du retard apporté à ce versement, la cour régionale des pensions de Rouen, par l'arrêt attaqué en date

conséquence de condamner solidairement Madame [H] [N] et Monsieur [J] [C] à payer à la société CEGC la somme de 211 743,73 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024, date

réclamation soit susceptible d'interrompre la prescription ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'article 352 du Code des douanes fait courir la prescription triennale à compter de la date

restitution de la retenue de garantie de la tranche ferme ; - 5 769,15 euros au titre de la restitution de la retenue de garantie de la tranche conditionnelle ; - 1 686,97 euros arrêtés au 29 avril 2022 (date

commettant ainsi "une faute engageant sa responsabilité", ledit préjudice étant constitué par la perte de jouissance du terrain sous couvert d'une décision administrative reconnue illégale entre la date