devant la cour composée de : V.

Il en résulte qu'aucune erreur matérielle n'a été commise dans la mention dont il est sollicité la rectification. M. [V] et Mme [W] seront déboutés de leur demande.

[C] a demandé la rectification du jugement du 16 mai 2023. Par jugement réputé contradictoire en date du 19 juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que M.

au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 8 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif

A... soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a accueilli favorablement sa demande de rectification de titre de séjour mais n’a pas procédé à la remise effective du titre.

dissimulé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le différentiel d'heures ne résultait pas d'une simple erreur involontaire de l'expert-comptable à qui l'employeur avait demandé la rectification

(Alpes-Maritimes), Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents

X..., salarié de la société Actif, représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rectification de ses bulletins de paye, à compter du mois d'avril 1996, afin que n'apparaissent

d'erreur matérielle sur arrêt rendu par la huitième chambre civile section 4 de la cour d'appel de Douai en date du 27 Juin 2024 DEMANDERESSE À LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Association

le Conseil, un recours en rectification" ; Considérant, en premier lieu, que si, tant dans les motifs de la décision dont la rectification est demandée que dans l'article de son dispositif ordonnant la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 488132 du 24 avril 2024 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en tant qu'elle a rejeté sa requête tendant à ce

DUCASSE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Par requête du 9 septembre 2024, la société anonyme [3] ([3]) a saisi la cour d'une demande

A...demande au Conseil d'Etat de rectifier, pour erreur matérielle, la décision n° 401314 du 18 décembre 2017.

RG N : 15/00771 AFFAIRE : SAS AGEMA, SAS GROUPE SOLINE , SCI PRODREOS C/ SARL CCPC CAFE DE PARIS, SA GARDEN ICE JCS/MCM DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée à Me GARRELON

X... a présenté une requête en rectification concernant la date d'un acte sous privé et l'absence de participation de Mme Emilienne X..., sa mère, à l'établissement de l'acte authentique de prêt subséquent

observations contraires des parties, la lecture de l’exposé du litige comme de la motivation de la décision permettant de considérer qu’il s’agit d’une pure erreur matérielle, il convient de faire droit à la demande

régularise sa requête en procédant, de sa propre initiative, avant que le juge n'ait statué, aux formalités nécessaires ; Considérant que, pour rejeter, par l'arrêt attaqué en date du 25 juin 2004, la demande

concerner et figurant dans le système d'information Schengen (N-SIS II) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données en cause et, le cas échéant, de faire droit à sa demande

La société [9] a sollicité qu'il soit constaté l'acquiescement de la [6] à sa demande de rectification de taux de cotisation.

La société [13] (établissement de [Localité 10]) a sollicité qu'il soit constaté l'acquiescement de la [6] à sa demande de rectification de taux de cotisation.