CETAT01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - Arrêté préfectoral ordonnant la saisie du numéro

X... a reconnu devant le magistrat instructeur (D. 1834) avoir été informé depuis début juin des détournements lorsque M.

B... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans une vente à l'importation, la clause "franco-dédouané hors TVA" établit une distinction entre

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir constaté que les conditions de vente prévoyaient que la marchandise était vendue "franco dédouanée

date de la cessation des paiements ; qu'au vu de cette enquête, le procureur de la République requérait l'ouverture d'une information contre X du chef d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 septembre 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage, abus d'autorité, attentat à la liberté, détournement

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour recel d'information en ce qui concerne le premier, pour violation du secret professionnel et pour détournement

lui avait remis la société en raison des prestations qu'elle continuait à lui fournir ; Attendu que, pour renvoyer des fins de la poursuite la prévenue qui sollicitait sa relaxe en l'absence de détournement

et énoncé que le doute quant à l'imputabilité de ces fausses signatures doit bénéficier à la prévenue, relèvent qu'en encaissant délibérément des chèques dont elle connaissait la fausseté, elle a détourné

demandé de "requalifier les faits en abus de confiance"; que la prévenue a comparu volontairement sur cette qualification reposant sur une identité incontestable de faits matériels soutenant "qu'aucun détournement

pas été effectuées en exécution des instructions du ministère public ; qu'en l'espèce, le procureur de la République a ordonné une enquête sur des faits dénoncés par François Y... concernant des détournements

En l'espèce, les fonds investis dans l'acquisition de l'hôtel Pralong sont susceptibles de constituer le produit direct ou indirect de détournements qui auraient été commis par les époux O...

Mme J... fait grief à l'ordonnance de décider de la poursuite de son hospitalisation complète, alors : « 1°/ que commet un détournement de procédure assimilable à un excès de pouvoir le directeur d'un

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, détournement

. 626-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable de banqueroute par détournement

l'application de l'article 408 du Code pénal, la cour d'appel a statué en dehors des limites des d conclusions dont elle était saisie ; " alors, d'autre part, que l'abus de confiance suppose le détournement

violation des articles 147, 150 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir détourné

articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Yves Y... du délit d'abus de confiance pour avoir détourné