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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372435cd58014677413921

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

Y... a été engagé le 17 juin 1998 en qualité d'ouvrier de maintenance par la société Hôtelière Saint-Placide ; que par lettre du 13 décembre 1999, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00568

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201205

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

réglementaire prévoyant un tarif, statue suivant la nature et l'importance des activités de cet auxiliaire de justice, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300687

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2021), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2011:238

droit européen

24 mai 2011

24 mai 2011

#Skarga o odszkodowanie - Projekt współfinansowany z instrumentu finansowego LIFE+ - Rozwój nowego systemu dostaw energii do wykorzystywania w telefonii komórkowej (projekt Pneuma) - Nadużycie proceduralne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300190

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

de 9 704 € étant précisé que les paiements ressortent : de l'attestation de l'expert-comptable [,] des comptes annuels de l'association [,] de la copie des chèques établis [,] des justificatifs d'encaissement

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015d1

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

pour un temps déterminé est sans incidence sur son obligation de garantir le paiement des intérêts au taux conventionnel en cas de retard dans le paiement de la dette échue avant le terme de son engagement

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585ad

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un premier contrat du 1er janvier 1991, la société Comptoir d'élevage moderne de l'Armagnac (société CEMA) s'est engagée à livrer des canetons à engraisser à la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204985_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

fait pas la démonstration, eu égard aux mesures de réduction et de prévention des pollutions atmosphériques mises en œuvre, que les émissions d'ammoniac liées à l'exploitation autorisée pourraient entraîner

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742408e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 2 décembre 2005, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

é totale de travail inférieure à 3 mois serait retenuc/Daniel X

61372635cd58014677423cc8

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

625-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a44

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 31 mai 2000, qui, pour complicité de vol avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e960

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 552 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention d'entraide

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100309

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; que sont anormaux les troubles, entraînés par un acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00791

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

débats est de droit devant la chambre de l'instruction ; il ne peut être fait exception à cette règle que par une décision motivée en droit et en fait établissant que la publicité est de nature à entraver

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00218

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les engagements de caution de M. et Mme [P] étaient valables, qu'ils étaient engagés chacun à hauteur de

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f352

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure pénale engagée

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740befc

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740befd

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00991

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

influer sur les conditions de transposition de la classification des salariés lors de l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 30 novembre 2004 instaurant un nouveau dispositif avancement ayant entraîné

Source officielle

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