AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd58014677427158
1 février 2006
1 février 2006
avec les motifs de l'enquête" ; que la gravité des faits dénoncés, commis dans le cadre d'une relation de soins et susceptible de recevoir une qualification criminelle, justifiait une interrogation étendue
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Chambre 3-4
679336c3cc9763289b725212
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de
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