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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd58014677427158

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

avec les motifs de l'enquête" ; que la gravité des faits dénoncés, commis dans le cadre d'une relation de soins et susceptible de recevoir une qualification criminelle, justifiait une interrogation étendue

Source officielle

Page 76 sur 3883

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CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725212

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01443

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de son préjudice de désorganisation à la somme de 5 000 euros ; "aux motifs que la culpabilité du prévenu, au vu principalement du rapport d'expertise, est suffisamment établie ; qu'il apparaît en effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201366

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il s'en déduit que lorsque la créance objet de la saisie est localisée à l'étranger, le principe de territorialité fait échec à ce qu'une saisie-attribution puisse produire des effets en France.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200046

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

respect des droits de la défense et l'exigence d'un procès à armes égales, implique que le débiteur principal soit régulièrement assigné à l'audience d'orientation, aux côtés du tiers détenteur, à l'effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2200370_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179274e929a9d8fa6a04

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il en résulte que les demandeurs ne justifient pas d’un motif légitime à ce que l’expertise en cours soit étendue au contradictoire de cet assureur, prétention dont ils seront dès lors déboutés.

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6a1

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

.)" ; que les conclusions d'appel visaient expressément l'irrégularité de ce procédé ; que rien ne vient en effet justifier que les conversations téléphoniques entre Nurettin Z... et son beau-père

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a9fcdc6046d479a79ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DU LITIGE La société anonyme (SA) ORANGE BUSINESS SERVICES (OBS) et la société par actions simplifiée (SAS) ORANGE CYBERDEFENSE (OCD) composent une unité économique sociale (UES) à laquelle a été étendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00366

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

La société ajoute que relevant du secteur particulier de l'audiovisuel, l'arrêté d'extension pris par le ministre le 12 janvier 1996 n'a pas pour effet d'étendre la représentativité du MEDEF sur ce champ

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100264

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

a un effet seulement déclaratif et pas un effet novatoire ; qu'en refusant de faire produire effet à l'annulation de la vente qu'elle avait prononcée au motif que la transaction rendrait impossible la

Source officielle
TCOM

Référés

69eb31a7cdc6046d475bc6cd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

C'est en effet uniquement lorsque Monsieur [W] [T] a confié le véhicule à la société CMS CANNES en vue de sa revente qu'il a appris l'impensable : le véhicule avait subi un choc arrière majeur par le passé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2103956_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

29 mars 2022, la société Eiffage construction Sud Est représentée par Me Belfiore, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : - d'étendre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191140

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

cahier des charges pour l’habilitation des centres de formation initiale et continue pour les médecins chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ; 2) le dernier dossier d’habilitation à cet effet

Source officielle
CC

civ2

613723c2cd5801467740dc92

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

pratiqué une saisie-attribution sur les comptes bancaires dont Mlle X... était titulaire à la Caisse régionale de Crédit agricole ; que la débitrice a demandé à un juge de l'exécution de limiter les effets

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01167

Cassation

19 septembre 2023

19 septembre 2023

sa faveur un non-lieu du chef de complicité d'escroquerie, alors « que, l'article 202 du Code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction et sans que sa saisine puisse être limitée par l'effet

Source officielle
CC

civ2

6137246acd5801467741553f

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

de l'année 1984 et dans la limite des garanties prévues au contrat, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'un acte réglementaire n'a pas d'effet

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 7

69adf112cdc6046d47fa5ca7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il apparaît cependant qu'à ce jour, soit plus de 3 ans et demi après la prise d'effet du bail et plus d'un an et demi après la fin de la franchise, aucun loyer n'a été réglé par la SARL VALESNE.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d849

Cassation

26 juin 1963

26 juin 1963

ET LES GARDES COMMISSIONNES EN QUALITE D'AGENTS TECHNIQUES DES EAUX ET FORETS, CES DERNIERS ETANT DISPENSES D'AFFIRMER LEUR PROCES-VERBAUX ; "ALORS QUE LA DISPENSE D'AFFIRMATION NE SAURAIT ETRE ETENDUE

Source officielle
CC

soc

6137265ecd5801467742507e

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

qu'ils aient réellement subi des préjudices pour prendre leurs congés" ; que, d'une part, en statuant ainsi le conseil des prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; qu'en effet

Source officielle