d'incompétence formulée par la SA Logis Familial A Titre subsidiaire : REFORMER l'Ordonnance prononcée le 11 Avril 2025 en ces chefs de dispositif critiqués qui ont : -Rejeté l'exception d'incompétence

O... soulève l'incompétence de ce tribunal alors qu'il n'est plus recevable à soulever cette exception de procédure après le dessaisissement du juge de la mise en état ; que dès lors, son exception d'incompétence

[T] [G] a soulevé l'exception d'incompétence. L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle l'a déclarée recevable.

de se déclarer incompétente au regard d'une cause d'incompétence qui n'a pas été précédemment examinée ; qu'en décidant du contraire, motif pris de la chose jugée par la cour d'appel de Bastia, bien qu'il

Par jugement du 13 janvier 2026, le tribunal de commerce de Rennes : - a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société APC Food, - s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de la

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence territoriale par elle soulevée et, en conséquence, de déclarer le juge aux affaires familiales français compétent pour connaître du litige

Vu l'ordonnance rendue le 12 septembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en référé qui a : - rejeté l'exception d'incompétence d'attribution de la juridiction des

Il résulte de ces textes pris ensemble que l’exception d’incompétence matérielle ou géographique de la juridiction initialement saisie constitue une exception de procédure qui relève, du jour de sa saisine

Examen du moyen Sur le moyen, sauf en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, et la fin de non-recevoir Enoncé du moyen 5.

lequel a été licencié pour faute grave par lettre du 23 décembre 2011 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale qui, par jugement du 11 juillet 2013 statuant sur l'exception

violation des articles 2, 3, 379, 382, 383, 384, 385, 301, 102, 393 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 18 janvier 2018 d'avoir a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Les 3 Figues ;

procédure civile, dont l'article 749 déclare les dispositions applicables devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, notamment celles statuant en matière sociale, la partie qui soulève l'exception

2024, qu'estimant sa créance certaine, liquide et exigible, la requérante conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise, Attendu que la société COSMOLUXE entend soulever in limine litis une exception

En l’absence de comparution du défendeur, le juge a soulevé d'office son incompétence territoriale. S'agissant de cette exception d'incompétence, le demandeur s'en est rapporté.

Au soutien de cette exception d'incompétence matérielle, la SARL CONCEPT TRAVAUX expose qu'il ressort tant de l'assignation que des pièces de la SAS M-ENERGIES EXPLOITATION, que le chantier intitulé «

[G] [X] fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance saisi de la procédure de liquidation-partage de la succession d'[K] [X], de le condamner à

Par conséquent, il convient de faire droit à l'exception d'incompétence soulevée et de renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris.