Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à : EXPOSE DES FAITS : Par contrat sous seing privé en date du 30 septembre 2022, l’OPH LOGEMLOIRET a consenti un

dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 19 mars 2023 et l’expulsion ordonnée; Attendu que le montant et l'ancienneté de

    Dans ce contexte, l’existence d’une législation réprimant en des termes très généraux, certaines expressions d’opinion, de sorte que les auteurs potentiels s’imposent une autocensure, peut

Sur la dette locative Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Par ordonnance en date du 23 septembre 2021, le juge a : - ordonné l'expulsion de M.

La société Aluminium France Extrusion soutient que le tribunal de commerce de Limoges est territorialement incompétent pour statuer sur le litige, aux termes de l'article 46 du code de procédure civile

pour... ou une société de formation...

    Les requérants allèguent que leur condamnation pour avoir employé le mot «   sayın   », qui est un terme de courtoisie d’après eux, porte atteinte à leur droit à la liberté d’expression

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande d’injonction de quitter les lieux formulée à l’encontre de l’occupant irrégulier d’un lieu d’hébergement pour

Elle produite également, aux termes de son assignation, un décompte faisant état d'un solde restant dû de 3.645,10 euros, échéance du mois d'août 2025 inclus.

Aux termes de ses conclusions, la société BCLIMCONFORT indique ne pas entendre quereller les montants dus ni la régularité du commandement de payer.

Par suite, l’expulsion de MME [W] [V] sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

[F], du préjudice financier non formulées dans son acte introductif d'instance au bénéfice duquel il a conclu lors de l'audience devant le premier juge.

Le droit applicable n’était pas formulé avec suffisamment de précision pour permettre au requérant de régler sa conduite.

vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

En droit – Article 10   : L’interdiction formulée dans l’injonction était rédigée en termes très généraux, ce qui en rendait la portée peu claire et potentiellement extrêmement large.

À l’audience du 25 novembre 2025, Madame [J] [P] est représentée par son conseil et maintient les termes de son acte introductif d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.