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61 901 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7e7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

téléphone de l'officine, de la machine à affranchir le courrier, la prise en charge de l'abonnement d'un téléphone portable personnel, de frais de transport et de restauration indus ; que constitue le délit

Source officielle

Page 76 sur 3096

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CC

civ2

613724a6cd580146774173c5

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

X... ne remplissait pas les conditions de mise en oeuvre des polices d'assurance et de les avoir condamnés à payer une certaine somme au titre du contrat de prêt et au titre de solde débiteur du compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709e357c3ffdb9560b0781

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par courrier daté du 22 mars 2023, son licenciement pour faute grave lui a été notifié.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00048

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

X..., gérant des sociétés JNA express et JNA holding, s'est rendu caution de ces sociétés envers la Banque de La Réunion (la banque) ; que, les débitrices principales ayant été mises en redressement puis

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

constater que la formalité substantielle du rapport du juge-commissaire n'a pas été régulièrement accomplie dans le respect du contradictoire, constater que le plan de redressement présenté par le débiteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00714

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, en l'espèce des délits d'abus de biens sociaux commis par des restaurateurs asiatiques, clients du supermarché NYP, en l'espèce en acceptant de procéder à des ventes de marchandises contre la remise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300537

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

des lieux par le service de transport aérien du SAMU sans imposer au preneur la charge de maintenir pour toute la durée du bail la faculté d'accueillir des activités de transport aérien ; que la faculté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00628

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

délais, la faculté de procéder au licenciement du collaborateur malade ou accidenté et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention ; que la formalité

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c82f1062435dd169632

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la demande de délais de paiement Selon l'article 1343-5 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00200

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

- formation ne privait pas Mme X... de la faculté de démissionner.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6260f9506d9e13277d6e394a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[V] n'est débiteur d'aucune dette envers Natixis, - la seule circonstance du solde débiteur de leur compte bancaire est insuffisant à caractériser une situation patrimoniale obérée, - un jugement au

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9aa9ecdc6046d47a4c844

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce prêt assorti d'intérêts au taux nominal de 0,73 %, était consenti pour une période initiale de 12 mois avec faculté, pour Monsieur [C] [G], d'amortir tout ou partie de la somme due à la déchéance sur

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CC

cr

61372547cd5801467741c6ae

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Derradji Y... à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction de séjour de trois ans, pour avoir facilité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00503

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

comme cela ressort des échanges avec le médecin du travail, de l'organisation d'une réunion le 11 juillet 2019, et de la proposition de deux postes de travail" et que "le médecin du travail avait la faculté

Source officielle
CC

comm

6137223ccd580146773fb52e

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

d'une indemnité, ainsi qu'à des dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 de la police d'assurance maritime souscrite, l'assurance finit au moment où les "facultés

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CC

cr

613725c9cd5801467742081c

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Bouly de Lesdain, président de chambre, a usé de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale le jour du prononcé de l'arrêt, la "Cour ne pouvant se constituer de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00898

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien.../...

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CC

cr

être retenuc/Patrick A

6137269dcd580146774270de

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Laurence Z... et Patrick A... respectivement des fins de la poursuite de soustraction de mineurs par ascendant et de complicité de ce même délit

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CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef2

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Il n'est pas contesté que la société Banque calédonienne d'investissement était débitrice à l'égard des époux [J], simples particuliers, d'une obligation de mise en garde.

Source officielle
CC

comm

6079d3339ba5988459c57e7c

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Europe Computer System (ECS) a remis du matériel informatique en crédit-bail à une société aux droits de laquelle se trouve la société HETA ; que le contrat comportait une clause donnant au loueur la faculté

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