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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01469
27 juin 2012
d'établir que les plannings produits par la société n'aient pas été affichés en temps et en heure et portés à la connaissance des salariés dans les délais requis que ce soit au niveau des congés ou des horaires
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00073
21 janvier 2009
; 3°/ que le pouvoir du gérant mandataire de recruter et de licencier le personnel de l'établissement qu'il gère, d'organiser et de définir ses horaires de travail sous son entière responsabilité juridique
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200724
7 mai 2014
signé dans l'entreprise le 25 juin 1999 prévoyant, sur une période de référence du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante, que "l'horaire de travail fait l'objet sur la période de référence d'une
ECLI:FR:CCASS:2014:C200726
signé dans l'entreprise le 25 juin 1999 prévoyant, sur une période de référence du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante, que « l'horaire de travail fait l'objet sur la période de référence
61372459cd58014677414c4b
9 novembre 2004
du 17 août 1999 et du 15 octobre 1999 ses horaires de travail ; qu'en faisant droit au décompte des heures de travail établi par le salarié, sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée
Pôle 6 - Chambre 3
64379e319477fe04f5cc6601
12 avril 2023
L'employeur fait valoir que le contrat de travail se contente de définir le salaire par référence à un horaire de travail de 104 sans créer d'obligation de donner ce volume horaire; qu'en réalité, monsieur
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01640
6 juillet 2011
; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures complémentaires, l'arrêt énonce que Mme X... se borne à produire un relevé manuscrit récapitulant les dates et les horaires
CHAMBRE SOCIALE B
65b4ad787ef77d000880b441
26 janvier 2024
[I] [H] des précisons sur l'usage que ce dernier faisait des heures de délégations, alors qu'elle avait remarqué que celles-ci étaient de manière systématique utilisées en-dehors des horaires de travail
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10107
30 janvier 2019
son avenir professionnel ; qu'en affirmant que la modification des horaires de travail et des jours travaillés de M.
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db4b
5 avril 2011
Sur les horaires de travail : * l'entreprise devra fournir : o un récapitulatif des horaires effectués par Madame X..., o son contrat de travail initial et ses éventuels avenants, o des explications
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02367
21 novembre 2012
.. des reproches ainsi libellés : «vous avez confié de manière récurrente à vos collaboratrices la gestion de tâches qui relevaient de votre domaine de compétence afin de pouvoir disposer sur votre horaire
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00943
5 avril 2012
que les tableaux récapitulatifs d'heures supplémentaires ne présentent aucun caractère contradictoire, qu'il n'est pas établi de rapport direct entre les notes de frais, les fiches de taxi et les horaires
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5b
26 octobre 2011
qui ne pouvait lui être imposé ; - il ne pouvait pas réduire son horaire de travail et faire des déclarations hebdomadaires à 39 heures puisque cet horaire ne correspondait pas à son temps de travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10815
12 juillet 2017
; ET AUX MOTIFS ENFIN QUE le respect du délai de prévenance de sept jours prévu par l'article 5 de l'accord collectif n'est organisé qu'en cas de modification des horaires de travail, ce qui ne
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00226
29 janvier 2014
l'intéressée se limite à présenter un tableau, dressé a posteriori, dans lequel elle a récapitulé les heures supplémentaires qu'elle affirme avoir accomplies depuis le 2 janvier 2002, sans préciser les horaires
cr
61372638cd58014677423e2d
6 janvier 2004
suivant lesquelles le salarié à temps partiel bénéficie d'un congé de même durée que celui du salarié à temps complet et ne doit pas être réduit à proportion de l'horaire de travail ; que le conseil de
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6582
5 avril 2024
En l'espèce, il n'est pas établi qu'un horaire de travail était affiché dans l'entreprise.
Chambre Sociale
6163514fa2ead9ed860b6f42
14 février 2011
de travail en vigueur dans l'entreprise au moins jusqu'à sa réclamation de janvier 2009 sont corroborées par la photographie d'un document intitulé 'horaires de travail du 1/11/08 au 31/6/09', dont il
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11064
14 décembre 2022
l'exposante, qui faisait valoir que les attestations litigieuses, produites par le salarié, n'étaient pas de nature à étayer sa demande dès lors qu'elles étaient insuffisamment précises quant aux horaires
2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
Mme A, qui exerçait les fonctions de secrétaire au sein de la Fondation Josée et René de Chambrun, a été licenciée le 25 juillet 2014 au motif du " refus abusif de la modification de ses horaires de travail
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