, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnité, alors « que l'employeur ne peut être condamné à rembourser les indemnités de chômage qu'en cas de licenciement

1351 du Code civil, L. 731-13 du Code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de congés payés du bâtiment de Nantes qui avait versé à la société PREMAC les indemnités

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 1994) de l'avoir condamné d'office à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage payées à Mme X..., alors, selon le moyen, que l'article L. 122-

légal à compter du prononcé du présent jugement - ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-1 du code civil - condamne la société DWSL au remboursement à Pôle emploi des indemnités

pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et allouer au salarié diverses indemnités

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et

du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 11 janvier 2000 au 3 février 2000, d'indemnités

X... a saisi le juge prud'homal de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, dirigées contre les sociétés Sogeres et Sagema, ensuite

maladie, date à laquelle le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie a estimé qu'il était apte à reprendre le travail ; qu'il a de nouveau perçu des indemnités de chômage du 6 juin

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

ses blessures fixée au 18 novembre 1982, il lui a été alloué une rente accident du travail fondée sur un taux d'incapacité permanente de 75 %, qu'il a été licencié le 10 janvier 1983 et a perçu les indemnités

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 mars 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier d'indemnités d'assurance chômage ; que, par voie

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Sur le remboursement des indemnités de chômage par Pôle-Emploi En application de l'article L 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle-Emploi des indemnités

[R] la somme de 16 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné à l'employeur de rembourser aux organismes concernés le montant des indemnités de chômage versés

L'employeur a été condamné à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de trois mois d'indemnités. Le jugement a été notifié à monsieur X... le 7 décembre 2006.

cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les éventuelles indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, alors « que le

de chômage versées au salarié licencié, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.