pénal, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean A... à une peine d'amende

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-48 du Code du travail, 2, 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du travail à compter de 2008, soit avant que ne commence le délai de prévention, a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'infraction de recours aux services de celui qui procède

Mohamed X... a commis des violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail à l'encontre de M.

mises à sa charge, Jean-Claude X... a commis une infraction aux dispositions de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 passible des peines prévues par les articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail

du travail, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... ainsi que les sociétés Otedip et Cerev coupables de

au Code de la construction et de l'habitation et d'infractions au Code des assurances, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour

à la législation relative à la sécurité des travailleurs et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, la seconde à 30 000 euros d'amende pour homicide involontaire, et a prononcé sur

du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré les prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël X...) coupables de travail clandestin par emploi de salariés non

Votre attitude aurait pu avoir des conséquences dramatiques pour vous comme pour vos collègues autour de vous, ce qui constitue une infraction aux dispositions du code du travail qui prévoient que chaque

Publics et des Activités Diverses ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code

Gérard X..., - La société Méditerranée, contre l'arrêt de la cour d'appel de [...], chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le

multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à ce qui sont prévues pour les autres infractions poursuivies, à l'exception

[T], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'avoir exécuté des travaux

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, partie civile, représentée par Mme Laboure ; "alors que, en cas de poursuite fondée sur les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du

pénal, L. 8221-1, L. 8224-1 et L. 8224-5 du code du travail, 591, 593, 706-141, 706-141-1 et 706-153 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1991, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes d'un