Monsieur [E] [G] à verser à Monsieur [P] [B] la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [E] [G] aux entiers dépens de l'instance

paiement de la somme de 229.737,31 €, publié à la conservation des hypothèques d'Antibes le 20 juillet 2010 volume 2010S n°51, rejetant la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance

aux termes des procès-verbaux et attestations produites aux débats, cette attestation ne présente pas de valeur probante suffisante dès lors qu'elle faisait également partie des plaignantes dans l'instance

Sur la communication des pièces L'alinéa 6 de l'article 114 du code de procédure pénale dispose : « Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats

sans autorisation ou installés en violation de l'article L 421-8, - elle rappelle qu'elle n'était pas partie à l'instance pénale qui par ailleurs, ne concernait pas la SCI, - la matérialité de la violation

T... affirme que les pièces 6, 13, 25, 27, 28 et 29 font l'objet d'une "contestation civile et pénale", une instance pénale étant en cours devant le doyen des juges d'instruction ; qu'il sollicite en conséquence

effectué par la SA Allianz IARD ne peut donc pas être qualifié d'indu ; - le caractère volontaire de l'accident n'a pas pour effet de priver l'assureur Allianz ' qui ignorait tout de l'existence d'une instance

Saisi par Mme O... d'une demande de liquidation de l'astreinte, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan par jugement du 4 octobre 2005 a sursis à statuer dans l'attente des

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instances pénales et civiles pendantes par-devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE

; - qu'il a déposé plainte le 27 juin 2014 (sa pièce n°37 bis) puis plainte contre X pour extorsion avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance

conclusions soutenues à l'audience, elle sollicite la cour pour voir : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, In limine litis : - surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance

En effet, même si l'instance pénale en abus de faiblesse s'est terminée par un arrêt de non-lieu, il résulte des circonstances et de l'ensemble des pièces du dossier que les actes signés par Madame Josette

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En l'espèce, les premiers juges ont visé les articles 4 alinéa 3 du code de procédure pénale et 378 du code de procédure civile et énoncé que la poursuite de l'instance pénale initiée par la salariée portait

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non-recevoir soulevée par la société JPV tirée de l'autorité de la chose jugée, au motif qu'il n'y avait pas identité de parties parce que seule l'URSSAF d'Arras-Douai apparaissait comme partie civile à l'instance