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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b6cd5801467741ffc6
28 avril 1997
condamné : - André C..., pour escroqueries, abus de confiance, recels d'escroqueries et banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement, dont 22 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à l'interdiction
6ème Chambre
DTA_2107827_20240528
28 mai 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00249
2 mars 2016
] [B], contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 7 février 2014, qui, pour viol, tentative de viol et délit connexe, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction
3ème Chambre
DCA_25NT00133_20250627
27 juin 2025
A ne peut utilement se prévaloir de ce que le préfet a utilisé dans le cadre de l'examen de sa situation, en méconnaissance des principes du droit pénal, des informations recueillies à l'occasion des auditions
Rétention Administrative
679336b4cc9763289b725140
21 janvier 2025
Je présenterai pour ma part des observations qui me semblent utiles : - Fin de non-recevoir de la requête de la préfecture : il manque une pièce justificative utile qui est la preuve du caractère définitif
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
La société Piasten a procédé au dépôt, notamment, des marques suivantes :- la marque verbale internationale “Treets” n°1368068, le 17 août 2017 sous priorité de la maque allemande n°302017005087 du 28
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6618cefb7935f50008be408d
11 avril 2024
Ils demandent également qu'il soit fait interdiction à la société [C] [N] d'utiliser l'un quelconque des éléments saisis et ce sous peine de devoir régler une somme de 50000 euros par infraction constatée
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007663641
8 juin 1979
26 FEVRIER 1973 DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DIFFERANT JUSQU'A LA FIN D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE EN COURS, LA DATE DE PRISE D'EFFET D'UN VISA AUTORISANT L'EXPLOITATION, SOUS RESERVE D'UNE INTERDICTION
Pôle 5 - Chambre 1
6035e8546afe474e664bb1b0
2 février 2016
à la SAS Playmédia d'utiliser les marques communautaires France 2 n° 002 599 959 et 000 684 704, les marques françaises France 2 et F2 n° 38 222 290 et 99 783 655, les marques communautaires France 3
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01131
13 septembre 2017
Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Barbot, M. Blanc, conseillers référendaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00994
14 octobre 2008
condamné par la juridiction pénale des chefs de falsification et usage de chèques falsifiés pour avoir, courant 1994 et 1995, fabriqué des formules de chèques au moyen de photocopies et les avoir utilisées
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcfbbd03a05db96510d
5 juillet 2023
affirme que l'entreprise utilisatrice, informée de ce qu'elle était victime de harcèlement sexuel, moral et téléphonique par un de ses salariés, a manqué à son obligation de sécurité en ne mettant aucune
Pôle 4 - Chambre 7
69d8945fcdc6046d47bbf5dd
9 avril 2026
Sur l'application justifiée de la méthode de la récupération foncière, l'utilisation de cette méthode est acceptée par la Cour de cassation.
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
* Juger que Keyyo a manqué à ses obligations contractuelles et est responsable des préjudices subis par Madame [Y].
3ème Chambre (J.U)
DTA_2306899_20230721
21 juillet 2023
Le moyen tiré de ce que certaines mentions relatives à la langue utilisée et à l'identité de l'interprète ne figuraient pas dans la notification de l'arrêté contesté manque en fait. 8.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101262
6 décembre 2017
2006 sous le numéro 442527 et d'avoir fait interdiction à la société Editions fleurs de lys d'exploiter la marque annulée sous astreinte provisoire ; AUX MOTIFS QU' il convient d'infirmer le jugement
613725f2cd58014677421beb
21 mars 2001
janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque
3ème chambre 2ème section
6610419ec9ea95b316fe1d17
5 avril 2024
Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement.
DTA_2108611_20220719
19 juillet 2022
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC003199396
14 mars 2002
prévue à l’article 2 de la loi n° 1187 de 1968 et lors d’une nouvelle planification du territoire, les autorités locales ont le pouvoir de renouveler l’interdiction de construire pour des raisons d’utilité
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