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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b6cd5801467741ffc6

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

condamné : - André C..., pour escroqueries, abus de confiance, recels d'escroqueries et banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement, dont 22 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à l'interdiction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107827_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00249

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

] [B], contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 7 février 2014, qui, pour viol, tentative de viol et délit connexe, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00133_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

A ne peut utilement se prévaloir de ce que le préfet a utilisé dans le cadre de l'examen de sa situation, en méconnaissance des principes du droit pénal, des informations recueillies à l'occasion des auditions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b4cc9763289b725140

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Je présenterai pour ma part des observations qui me semblent utiles : - Fin de non-recevoir de la requête de la préfecture : il manque une pièce justificative utile qui est la preuve du caractère définitif

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société Piasten a procédé au dépôt, notamment, des marques suivantes :- la marque verbale internationale “Treets” n°1368068, le 17 août 2017 sous priorité de la maque allemande n°302017005087 du 28

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6618cefb7935f50008be408d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ils demandent également qu'il soit fait interdiction à la société [C] [N] d'utiliser l'un quelconque des éléments saisis et ce sous peine de devoir régler une somme de 50000 euros par infraction constatée

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007663641

Admin. suprême

8 juin 1979

8 juin 1979

26 FEVRIER 1973 DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DIFFERANT JUSQU'A LA FIN D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE EN COURS, LA DATE DE PRISE D'EFFET D'UN VISA AUTORISANT L'EXPLOITATION, SOUS RESERVE D'UNE INTERDICTION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035e8546afe474e664bb1b0

Appel

2 février 2016

2 février 2016

à la SAS Playmédia d'utiliser les marques communautaires France 2 n° 002 599 959 et 000 684 704, les marques françaises France 2 et F2 n° 38 222 290 et 99 783 655, les marques communautaires France 3

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01131

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Barbot, M. Blanc, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00994

Cassation

14 octobre 2008

14 octobre 2008

condamné par la juridiction pénale des chefs de falsification et usage de chèques falsifiés pour avoir, courant 1994 et 1995, fabriqué des formules de chèques au moyen de photocopies et les avoir utilisées

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcfbbd03a05db96510d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

affirme que l'entreprise utilisatrice, informée de ce qu'elle était victime de harcèlement sexuel, moral et téléphonique par un de ses salariés, a manqué à son obligation de sécurité en ne mettant aucune

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'application justifiée de la méthode de la récupération foncière, l'utilisation de cette méthode est acceptée par la Cour de cassation.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* Juger que Keyyo a manqué à ses obligations contractuelles et est responsable des préjudices subis par Madame [Y].

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2306899_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Le moyen tiré de ce que certaines mentions relatives à la langue utilisée et à l'identité de l'interprète ne figuraient pas dans la notification de l'arrêté contesté manque en fait. 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101262

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

2006 sous le numéro 442527 et d'avoir fait interdiction à la société Editions fleurs de lys d'exploiter la marque annulée sous astreinte provisoire ; AUX MOTIFS QU' il convient d'infirmer le jugement

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6610419ec9ea95b316fe1d17

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108611_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC003199396

Admin. suprême

14 mars 2002

14 mars 2002

prévue à l’article 2 de la loi n° 1187 de 1968 et lors d’une nouvelle planification du territoire, les autorités locales ont le pouvoir de renouveler l’interdiction de construire pour des raisons d’utilité

Source officielle

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