La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de fait ou de droit pour les co-indivisaires d'user de la chose.

en propriété ou en jouissance le terrain d'assiette.

X..., qui avait exercé la profession de maçon, avait effectué une restructuration de l'immeuble litigieux pour aménager des appartements, le diviser en lots de copropriété et procéder à dix ventes qui

J... en réparation de son trouble de jouissance Aux termes du jugement querellé, il est constant que M.

Aux termes de l'article 1842 dudit code : " Les sociétés autres que les sociétés en participation () jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

[H] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre celle de 25 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; - condamner M.

en deux parcelles, la parcelle n° I 173 et la parcelle [...]; que la parcelle n° I 173 a ensuite été mise en copropriété et divisée en cinq lots, les lots 2 et 4 ayant été acquis par M. et Mme X...; qu'il

A E un permis de construire portant sur l'extension en rez-de-chaussée d'une maison divisée en appartements et la construction d'un abri de jardin sur un terrain cadastré section CI n° 255 situé 1429 avenue

en propriété ou en jouissance le terrain d'assiette. 9.

Cet immeuble, soumis au statut de la copropriété, est divisé en deux îlots. L'îlot A est constitué par un immeuble d'habitation et composé des lots n°1 à 76.

ni en termes de sécurité de l’immeuble et la présence d’un gardien permettant une mission de surveillance passive/dissuasive, - les atteintes aux modalités de jouissance des parties privatives et à la

[Z] [M] à payer à Mme [W] [G] la somme de 6640 euros en réparation de son trouble de jouissance. Statuant de nouveau de ce chef, Mme [W] [G] sera déboutée de sa demande formée de ce chef.

l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 qui autorisait la constitution d'une association syndicale pour la mise en place des services collectifs et équipements communs destinés à assurer la jouissance

Sur le trouble de jouissance : Le trouble de jouissance est défini comme toute nuisance qui empêche un propriétaire de profiter pleinement et paisiblement de son habitation. M.

Adresse 7] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine

ET LA FEMME DIVORCEE, "LORSQU'AU DECES DU MARI, IL EXISTE UNE VEUVE AYANT DROIT A LA PENSION DEFINIE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 38 ET UNE FEMME DIVORCEE A SON PROFIT EXCLUSIF, LA PENSION EST DIVISEE

EST LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, A ACQUIS DEUX GRANDES PROPRIETES CONTIGUES DESIGNEES SOUS LE NOM DE CHATEAU DU ROI D'ESPAGNE ET CHATEAU MUSSO, QU'ELLE A DIVISEES

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "La jouissance des droits

est incompatible avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage ; - la superficie de 307 m² retenue pour l'assiette du projet est erronée dès lors que le terrain est déjà divisé

condamné sous astreinte à libérer l'assiette du passage ; AUX MOTIFS QUE « sur le droit de passage de Cyril Saurin : qu'à l'origine, les fonds des deux parties constituaient une seule propriété, divisée