Pour rejeter la demande de Mme [L] de créance de l'indivision à l'encontre de M.

Sur la nature juridique des tableaux : au cas d'espèce, le litige entre une partie de l'indivision successorale et les consorts C... porte sur les tableaux dont la présence a été constatée dans l'appartement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 88-19.908 (anciennement P 88-12.393) et B 88-20.179 formés par : 1°) la Caisse primaire

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " (...) toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ".

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

immobilier indivis à la somme de 185 000 euros, ordonné la licitation de ce bien, dit qu'après la vente de l'immeuble, le partage serait effectué en fonction du prix de vente sur la base de la solution du litige

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10423 F Pourvoi n° T 19-12.880

B vivait maritalement avec Mme A dans une maison achetée en indivision le 16 décembre 2016. La taxe d'habitation est d'ailleurs au nom de M. B ou Mme A.

[Z] entend exercer son droit de préemption appartiennent en indivision à M.

agricoles ; Que l'affiliation au régime social des salariés non agricoles en litige notifiée en qualité d'exploitant à compter du 1er janvier 2010 ainsi que l'appel de cotisations et l'inscription à

[C] [E] en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision [C] [E] en son intervention, - rejeté les fins de non-recevoir soulevées par le GFA Rouges Terres [Localité 5] tirées du défaut de qualité

Nourrice » d'une superficie de 13ha 96a 40ca et diverses autres parcelles bâties et non bâties situées sur la commune de Fuveau (13) moyennant le prix de 1. 500. 000 francs (indivision A).

[Y] [C], la société LETRA et M [A] [O] en qualité de gérant de l'indivision [O] et de l'indivision [O], irrecevables, 'dire et juger plus subsidiairement que toutes causes de dissolution des sociétés

Un certificat de non appel du jugement a été établi par le greffier en chef de la cour d’appel de Versailles le 29 août 2018.

En troisième lieu, d’une part, la seule circonstance que le nom du rapporteur de la délibération en litige mentionné au procès-verbal ne soit pas repris dans l’exposé de la délibération ne rend pas celle-ci

[K] [A], en sa qualité d'administrateur judiciaire des indivisions successorales de [M] et [H] [O] [D] [L], les fonds perçus par elles sur les biens appartenant aux dites indivisions, de lui remettre une

qu'en l'état de ces constatations et appréciations desquelles elle a déduit que la clause de garantie de passif ne pouvait s'appliquer au remplacement des pompes, c'est sans méconnaître l'objet du litige

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [H] Monsieur [H] a demandé la désignation d’un tiers à l’indivision comme administrateur.

Y... ne disposait pas d'un mandat spécial pour engager l'indivision et que M.

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable alors « que dans une procédure de saisie immobilière, le litige est indivisible entre tous les créanciers, poursuivants ou autres, de sorte que