Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfa4aaebb88318fda701
12 octobre 2023
12 octobre 2023
élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401137_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Creil, à M. L B, à Mme Q, à Mme O dit H R, à M. E H, à Mme K H, à Mme G H, à M. I H, à M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007904922
6 mars 1996
6 mars 1996
a retiré la décision du 23 mars 1988 par laquelle il leur avait attribué une aide à la cessation d'activité laitière ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 1988 du préfet de Maine-et-Loire
Source officielleTrib. de Commerce
69f70e88cdc6046d476ceb1a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
avec option d'achat à usage professionnel résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique, * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne les dépenses de travaux : S'agissant des dépenses relatives à l'immeuble sis 221 place de la Mairie : 6.
Source officielleciv3
607943749ba5988459c42650
24 novembre 1977
24 novembre 1977
ONT DONNE EN LOCATION UN DOMAINE RURAL AUX EPOUX C..., Y...
Source officielleService des référés
6627fd1542439575e2f7e221
22 avril 2024
22 avril 2024
du service municipal du logement de la mairie de [Localité 6] fait état d’une annonce sur la plateforme Airbnb « Grand Studio [Adresse 7] » pour la location courte durée d’un logement, dont l’hôte se
Source officielle2ème chambre
DTA_2200816_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par suite, en raison du caractère isolé et de la courte période de cette location, l’activité de location en cause présente un caractère occasionnel et ne peut, par suite, qu’être imposée au titre de l
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-François Xc/Madame Louisa Y
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31 mars 2008
31 mars 2008
Par ordonnance du 29 juillet 2005, Louisa Y... était autorisée à pratiquer une saisie conservatoire pour la somme de 15.244 € entre les mains de son Conseil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
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13 avril 2023
13 avril 2023
la société Franfinance location recevable et partiellement bien-fondée en ses prétentions, - condamné M.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6610419ac9ea95b316fe1cdb
4 avril 2024
4 avril 2024
Cet appartement est assuré auprès de la MAIF.
Source officielleCour d'Appel
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15 janvier 2002
15 janvier 2002
Wurtz à 67000 STRASBOURG, Madame Sonia B... épouse A..., née le 15 mai 1961 à TOULON, demeurant 11, rue A.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b90
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Wurtz à 67000 STRASBOURG, Madame Sonia B... épouse A..., née le 15 mai 1961 à TOULON, demeurant 11, rue A.
Source officielleJCP
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18 mai 2026
18 mai 2026
[N] C/ [J] [W] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2215957_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un arrêté du 25 mai 2022 pris après procédure contradictoire, la maire de Paris a retiré ce permis de construire au motif qu'au vu des caractéristiques envisagées du meublé de tourisme, de sa localisation
Source officielleJugeContentieuxProtection
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23 septembre 2025
23 septembre 2025
[I] [N] au paiement de la somme de 366,71€ au titre des loyers, charges locatives dus au 13 juin 2025 et 355,99€ au titre de l'indemnité d'occupation due au 15 mai 2025.
Source officielleREFERE
69deb826cdc6046d473fdb9d
14 avril 2026
14 avril 2026
avis, à [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 7], du maire d'[Localité 8] concerné.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00410
7 mai 2019
7 mai 2019
A..., LEASECOM et LEASECOM FINANCIAL ASSETS ; - qu'il comporte au verso de la page sur laquelle ont été portées les signatures, les conditions générales de location ; - que, le 12 mai 2015, M.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1542439575e2f7e237
23 avril 2024
23 avril 2024
le logement au terme du contrat de location en cours ; - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616307f45a67331bacec3bfa
6 avril 2011
6 avril 2011
entre le contrat de location et d'éventuels contrats de maintenance ou d'assistance, - que la défaillance de ETS communication n'a aucune incidence sur la validité et la poursuite du contrat de location
Source officiellePage 76 sur 1161
SOCIETE DE TRANSPORT CONSTRUCTION DEPANNAGE MAINTENANCE ET DE LOCATION
16/11/2025
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SOCIETE DE TRANSPORT CONSTRUCTION DEPANNAGE MAINTENANCE ET DE LOCATION, STCDML
17/12/2023
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SOCIETE DE TRANSPORT CONSTRUCTION DEPANNAGE MAINTENANCE ET DE LOCATION, STCDML
05/01/2023
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SOCIETE DE TRANSPORT CONSTRUCTION DEPANNAGE MAINTENANCE ET DE LOCATION
02/12/2021
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SOCIETE NOUVELLOISE DE LOCATION ET DE MAINTENANCE
29/10/2021
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