[V] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende

Nadège, épouse Y..., - La société LOCOVELO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 23 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

compagnie Llyod Continental, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La compagnie Lloyd Continental a formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 juin 1998, un pourvoi incident contre

du contrat, puis l'a assignée pour faire constater la résiliation du bail et ordonner son expulsion ; Attendu que la société Meublor fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen

à usage commercial, les ont donnés à bail à la société VLSHF, le contrat stipulant que le preneur ne pourrait céder son droit au bail, en tout ou partie, si ce n'est à un successeur dans son commerce;

susceptibles d'avoir été commis par la société Lidl dans l'exécution du contrat de travail de Mme [G] ; qu'en allouant pourtant une somme à titre de dommages-intérêts à l'union locale CGT [Localité 1]

L'arrêt relève encore que l'unique contrat de travail à durée déterminée de Mme E...

restitués le 6 octobre 1996 ; que la société Placement bail a engagé contre M.

, est appliquée la loi à laquelle les parties se sont référées ; que le contrat de travail de M.

commerciaux distincts, faisant valablement exception au droit de préemption du locataire commercial ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les locaux distincts

X... irrecevable, l'assignation n'ayant été délivrée qu'à un collaborateur et aucune condamnation ne pouvant intervenir contre lui mais seulement la fixation d'une créance ; qu'il conclut à la garantie

[U] [C], domicilié [Adresse 3], 3°/ Mme [M] [C], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de nue-propriétaire, ont formé le pourvoi n° R 23-13.515 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par

X... ne faisant état que de propos insultants et menaçants ainsi que d'entrave à la liberté du travail, en empêchant l'accès aux locaux de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait admettre une faute lourde

que la lettre du 3 février 1993 n'a pas valeur de congé, alors, selon le moyen, "que cette lettre porte : "Les orientations figurant au plan de localisation du ministère de l'Environnement, approuvé le

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l’article N12 du règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article N12 du règlement du plan local d’urbanisme : « 1.

, accueillir ou contacter toute entreprise susceptible d'être candidate à l'adhésion.

du lieu dans lequel les produits, objet du contrat, pouvaient être distribués... ...

Par acte du 29 mai 2020 régularisé entre la société BIP 1 B et la société Loca [B], le contrat de bail a été résilié d'un commun accord à effet du 31 mai 2020 et la société Loca [B] a réglé en contrepartie

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe en zone A du plan local d'urbanisme.

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale. 3.