DEVELOPPMENT MIDL SA), la concession à titre onéreux des marques de parfums et cosmétiques notamment déclinés de la fragrance '[J]' (WORLD BRANDING MARK S.A) et la distribution internationale de créations

récidive, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 du Pacte international

La société Silhouette Internationale Co SARL n’a pas constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.

homme, de l article 4 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention, 1741 al 1 et 3, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 al 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

des articles 215 du Code des douanes, L.212-1, L.213-2, L.213-3, L.213-4, L.215-1 du Code rural, de l'arrêté du 1er mars 1993 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce international

A compter du 1er juillet 2003, elle est devenue salariée de la société Camaieu International.

de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, ensemble les articles 137, 137-3, 143-1, 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article préliminaire dudit Code, défaut de motifs et manque

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 186-1, 194, alinéa 2, 201, 202, 206, 485, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 313-1, 314-1, 441-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

remboursable en euros, dénommé Helvet Immo ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause du contrat prévoyant la révision du taux d'intérêt en fonction des variations du taux de change, ainsi qu'un manquement

de produits de grandes marques.

que pour prononcer la condamnation de la société , la cour d'appel s'est bornée à allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qui découlait nécessairement, selon elle, de prétendus manquements

en sa rédaction issue des lois du 4 janvier 1993 et du 24 août 1993 alors applicable, a été respecté, et qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts du prévenu ; Que, dès lors, le moyen, qui manque

le rôle de Charles B... et d'Yves Y... au sein de leur société ; ainsi, à défaut d'indices graves et concordants de culpabilité existant à l'égard de chacun d'eux, leur mise en examen n'aurait pas manqué

Code pénal, L.242-10 du Code de commerce, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148, 194, 199, 593 du Code de procédure pénale, manque

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-3 du Pacte international

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 464 et 465 du Code des douanes, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

C..., -le second d'importation et de distribution en Algérie des produits à sa marque avec la société de droit algérien CASA, filiale de la société YONG INTERNATIONAL, qui devait se fournir exclusivement