Or, par application du salaire minimum conventionnel coefficient 100 pour un cadre en l'absence de convention de forfaits, soit 2771€ mensuels pour la période considérée, le minimum conventionnel calculé

Sur le salaire minimum conventionnel, il fait remarquer que le salaire de base apparaissant sur les fiches de paie des années 2013 et 2014 et sur le bulletin de juillet 2014 pour ce qui est des rappels

[I] relève techniquement de la classe 2 (petite structure), ce qui ne lui ouvrait pas droit à ce minimum conventionnel, elle conteste le passage à 120 points, car le salarié ne subissait aucune des sujétions

collective, -constater que le salaire minimum conventionnel pour ce coefficient est de 1 666 euros brut jusqu'au 1er juillet 2016 et de 1 687 euros brut à compter de cette date, en conséquence,

Or, le barème des salaires minimaux fixé par la convention collective pour ces emplois, au coefficient 150, fait état d'un salaire mensuel minimal de 1 559 euros, pour 35 heures hebdomadaire, alors que

qu'elle constatait, s'agissant de la rémunération minimale conventionnelle, qu'en dépit d'une classification erronée « la société Comptoir cévenol du bois n'a pas manqué à ses obligations en matière de

rémunération forfaitaire est inférieure au salaire minimum conventionnel, base 35 heures, majoré du paiement de la totalité des heures supplémentaires'; que cependant le salaire forfaitaire de M.

Madame X... qui n'avait pas le statut de cadre, disposait néanmoins avant son congédiement, selon ses prétentions, d'un salaire brut mensuel moyen de 15.408 francs, alors qu'à la même époque, le salaire minimum

Il est constant que sont intégrées dans le calcul du salaire minimum conventionnel les primes et gratifications qui sont directement liées à l'exécution par le salarié de sa prestation de travail.

de 3 422,11euros, - constater que le salaire minimum conventionnel de l'année 2018 n'est toujours pas conforme pour M.

qualification du salarié remplacé (L. 122-3-1), le terme ne peut être reporté au-delà du surlendemain du retour du salarié remplacé (L. 122-3-7), la rémunération doit être au moins égale au salaire minimum

fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la fixation de la rémunération globale ; qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la salariée bénéficiait d'une rémunération supérieure au salaire minimum

Sur la demande en rappel de salaire Le contrat de travail signé entre les parties prévoit en son article 3 le versement à la salariée d'un salaire mensuel forfaitaire brut correspondant au minimum conventionnel

En ce qui concerne le revenu minimum conventionnel, Madame [F] soutient que, contrairement à ce qu'indique la société Casino, l'article 5 du contrat prévoit un revenu minimum garanti à chacun des co gérants

dit que la salariée aurait dû bénéficier, à compter du 1er octobre 2006, du coefficient 270, *condamné l'employeur à payer à la salariée : ' la différence existant entre son salaire effectif et le minimum

individuelle de forfait annuel en jours entraine Ia fixation du salaire de base de Madame [E] au minimum conventionnel ; CONDAMNER Madame [E] à payer à la société BCRH & ASSOCIES la somme de 29.181,73

conventionnel P employeur s'engage à garantir le salaire minimum conventionnel ; Monsieur Djamal X... expose qu'il a d'abord été affecté au terminal T 1 dans la boutique multimarques et que son investissement

que les demandes du salarié au titre du travail dissimulé sont hors de propos ; - il est démontré que le salaire minimum conventionnel, applicable à la période litigieuse a bien été respecté eu égard