la demanderesse n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que ses pourvois ne sont pas recevables ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 2006), que M.

contre lui pour infraction à la police de la pêche maritime, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 10 000 francs d'amende dont 5 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; Attendu

et du mode d'inscription de ces achats sur le registre de police, il est établi qu'Iris Y... connaissait l'origine frauduleuse des meubles achetés à M.

société établie en Belgique ; qu'entre les entrepôts de cette dernière société et les établissements des Nouvelles Distilleries du Nord, l'alcool a circulé en suspension d'accises, suivant le régime prévu

A B est l'unique associé et à laquelle il a apporté 71 000 actions de la société Investcorp Holding pour une valeur de 13 775 000 euros.

D C est l'unique associé et à laquelle il a apporté 71 000 actions de la société Investcorp Holding pour une valeur de 13 775 000 euros.

et de l'absence d'association de ces personnes et du conseil de développement à la procédure, leurs allégations ne sauraient remettre en cause ces mentions factuelles précises, qui font foi jusqu'à preuve

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 09-60.432 et J 09-70.976 ; Sur les moyens uniques des pourvois réunis : Vu les articles

L'affaire a été évoquée devant la formation de juge unique à l'audience du 6 novembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de la Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion (SHLMER)

B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code.

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1325, 1341, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE

En l'absence d'autres modes de preuve, le grief relatif à des retards n'est pas caractérisé. - sur les pauses : Il est reproché à M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les époux B... sont décédés, la femme en 1965 et le mari en 1977, laissant les cinq enfants issus de leur mariage, Fernand, André, Denise

2001, qui, pour faux, usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique

), au profit de la société à responsabilité limitée MARGAL, dont le siège est à Cayenne (Guyane), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique