, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension

SOC.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

son agrément a été modifié le 25 juin 2021 concernant l'âge des enfants accueillis et le temps d'accueil ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Ils soutiennent que : - l'association justifie d'un intérêt à agir à l'encontre du permis de construire tant au regard de son champ d'action géographique que de son objet social ; - les personnes physiques

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

objet.

modification de son contrat, l'employeur a le choix entre poursuivre la relation aux conditions initiales ou prendre l'initiative d'un licenciement.

SOC.

sans définir cet objet ; que si son titulaire est en droit de limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications, sa demande de limitation ne peut conduire à modifier l'objet de

du marquage au sol.

», en date du 28 février 2007, intervenu à la demande du sous-locataire mais non signé par lui, a remplacé le bureau de 13 m ² par un autre, de 18 m ², apportant au loyer global la modification inhérente

l'occasion des réunions du 21 avril 1993, tenues le matin et l'après-midi, étaient de nature à établir l'existence d'une faute lourde imputable à M. de X..., sans prendre en considération le fait que son

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi M.

de son règlement intérieur.