AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403686_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
PLU) communal, laquelle bénéficiait d'un permis de construire délivré le 2 novembre 2021 et devenu définitif, autorisant la construction d'une maison individuelle ; Sur l'urgence : - le contrat de prêt
Source officiellePage 76 sur 902
Pôle 4 - Chambre 1
5fca4c8b36641d72e3a33782
20 novembre 2020
20 novembre 2020
[S] [CJ], ayant été annulées, c'est à bon droit que le Tribunal a prononcé la nullité des prêts souscrits par les acquéreurs et ordonné la restitution par les emprunteurs aux prêteurs des capitaux prêtés
Source officielle