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18 025 résultats pour « modification du prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403686_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

PLU) communal, laquelle bénéficiait d'un permis de construire délivré le 2 novembre 2021 et devenu définitif, autorisant la construction d'une maison individuelle ; Sur l'urgence : - le contrat de prêt

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8b36641d72e3a33782

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

[S] [CJ], ayant été annulées, c'est à bon droit que le Tribunal a prononcé la nullité des prêts souscrits par les acquéreurs et ordonné la restitution par les emprunteurs aux prêteurs des capitaux prêtés

Source officielle
CA

Chambre 3 A

630da8022e9b4e4f138a00b1

Appel

29 août 2022

29 août 2022

Représentée par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE INTIME : Monsieur [M] [P] [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00006

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

, le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ; que si la cause de l'obligation de l'emprunteur réside en principe dans l'obligation du prêteur de remettre les fonds, il est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310487

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

commerce en sa version applicable à la date de la demande de révision triennale du loyer « par dérogation aux dispositions de l'article L.145-33 et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300439

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

La régularisation administrative se fera après la modification des statuts de la SCI (division des parts de la SCI transformée en partie en Sarl Marceau pour exploitation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229dcd2fa6fd0f8040418

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036944881626136e84429f4

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

28.690,22 euros dans le cadre du fonctionnement du découvert et du crédit Dailly, la commission de mouvement excédant ce qui est usuellement pratiqué selon la Commission Consultative sur le taux des prêts

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12fa

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

De ce fait, le prêteur ne peut qu'être totalement déchu du droit aux intérêts. 2- Sur la régularité du contrat de prêt du 23 septembre 2019 a) Sur l’encadré du contrat L’encadré du contrat du 23 septembre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904876_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Dans ces conditions, les modifications régulièrement apportées à ce plan n'ont pu, dès lors, porter atteinte à leur droit de propriété. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100730

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Les prêts postérieurs à 1979 sont non professionnels et sont nuls, l'échéancier n'ayant pas été joint à l'offre préalable de prêts conformément à la loi du 13 juillet 1979 » (p. 2) ; qu'il en résultait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e19c25a97f0381f5228

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

MOTIFS Sur la modification des règles contractuelles Considérant que la société Optimal et sa dirigeante soutiennent que la société BNP Paribas Personal a modifié unilatéralement les conditions contractuellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100614

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

contracté divers emprunts auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (la banque) ; que celui-ci ayant été défaillant, la banque a consenti le 28 décembre 1995 aux époux Y... un prêt

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CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

- Le 5 septembre 2008, un prêt de 523.626,97€. - Le 20 septembre 2008, un prêt de 389.895,38€.

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CA

Chambre civile

642e63bf826f3a04f5216813

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le prêt comporte une clause de rendez-vous à huit ans de son point de départ, à l'occasion duquel le prêteur vérifie la valeur de rachat des deux contrats d'assurance-vie nantis et détermine ainsi, en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7bfe0e6f5ece6fb4f1

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Le remboursement du prêt a été garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle pour un montant de 146 673 euros, par l'incription d'un privilège de prêteur de deniers de premier rang à hauteur

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbe62f5393e2eb448eb

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[H] n'apporte aucun élément contractuel établissant que le prêteur aurait conditionné l'octroi du prêt à la souscription d'une assurance garantissant l'incapacité temporaire de travail, ce qui ne peut

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696163f0cdc6046d47c6fd3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Et il ne peut davantage être reproché à la caution de ne pas avoir respecté son obligation d' « informer le prêteur de tous les changements qui interviendraient dans sa situation ayant pour effet de modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de87

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Les demandes de changement de résidence de Léa ou de modification du droit de visite la concernant s'analysent comme tendant à voir modifier une situation fixée par une décision antérieure, une modification

Source officielle