fonction de la variation de l' indice national du coût de la construction publié par l' INSEE ; qu' il était stipulé que la première révision triennale devait intervenir le 20 janvier 2000 et que le nouveau

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme C... épouse J... , de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi

[U] [H] [P] en date du 29 octobre 2011 précisant «prolonger le contrat pour une durée de 5 ans à compter du 21 juin 2011 pour se terminer au 20 juin 2016», avec la précision « 35 000 F (nouveau loyer)»

[L] a donné congé à la société Crédit Lyonnais pour le 31 décembre 2015 à minuit et a proposé le renouvellement du contrat, moyennant un nouveau loyer de 32 000 euros par an à compter du 1er janvier 2016

Seule la société Franfinance a de nouveau conclu.

jugement avant dire droit du 27. 01. 2005, le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN a : - ordonné une mesure d'expertise confiée à Thierry D.... - dit n'y avoir lieu à fixation provisionnelle du nouveau

à la somme mensuelle de 1 000 euros, la société Sophia 230 ne peut alléguer d'un trouble manifestement illicite ; - juger qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'évaluation d'un nouveau loyer

mais pas le nouveau loyer.

Lors du renouvellement du 25 juin 2007, les parties n'ont pas trouvé d'accord sur le montant du loyer du bail renouvelé.

Ensuite de la délivrance le 26 février 2001 d'un congé avec offre de renouvellement du bail et proposition de nouveau loyer, le bail a été renouvelé par avenant du 11 octobre 2004 aux mêmes clauses et

postérieure à la conclusion de la convention d'occupation ; - le nouveau loyer est disproportionné, en application de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; il

Sur le paiement du différentiel entre les échéances de loyer payées et le nouveau loyer Il convient de rappeler que la locataire devra régler à la bailleresse la différence entre les loyers provisionnels

et d'un prétendu problème de tout à l'égout, dès lors qu'il y a lieu de se référer au dernier loyer tel que déclaré dans le bail par la bailleresse.

En outre, il a notifié le montant du nouveau loyer et a sommé de débarrasser la terrasse côté littoral, qui ne ferait pas fait partie des locaux loués.

De nouveaux loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait signifier à Mme [V] [U], par acte du 02 septembre 2021, un commandement d'avoir à lui payer la somme de 880,19 euros à titre de loyers et

En conséquence, un nouveau montant de loyer n'a pas été convenu d'un commun accord.

décompte rectifié dans le mois qui suivra la signification du jugement, la société Lucky Nana sera autorisée à établir le sien propre et pourra, le cas échéant, effectuer une compensation avec les nouveaux

ne serait augmenté qu'après amortissement du coût des travaux par le preneur sur la base de la différence entre le loyer de base et le nouveau loyer ; qu'il est indiqué que si le bailleur rembourse au

Or le contrat régularisant le nouveau bail portant loyer conventionné à effet au 1 er janvier 2022 nementionne pas de date.