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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 394 résultats pour « paiement des redevances »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42
Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement.
Article ANNEXE 9
Le Garant devra effectuer tout paiement faisant l'objet d'une Demande de Paiement dans un délai de vingt et un (21) jours calendaires à compter de sa réception par le Garant ; 1.6.
Article 1520
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63
. – En cas d'institution par les communes de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74
Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 mis en paiement le 16 janvier 1984 est fixé à 688,13 F.
Article 7
L'inscription en institut universitaire de formation des maîtres devient définitive après le paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 237
-Le I s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.
Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 mis en paiement le 16 janvier 1983 est fixé à 648,41 F.
Article D522-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 48
Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros.
Article L1254-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
-L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
Article R382-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
Article 3
Le paiement en rémunération prévu à l'article 2 du décret du 2 février 2023 susvisé est fixé à 120 euros TTC.
Article D313-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 86
L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.
Article R264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 70
Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de taxe générale à la consommation.
Article L313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
Article D341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 64
Conformément à l'article D. 615-1, le bénéficiaire dépose, chaque année, une demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle campagne.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1.
Article 2323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
Article R2192-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73
En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2191-3, le délai de paiement de celle-ci court à compter :
Article Annexe 1
de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement, au cas où l'établissement garanti ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.
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