Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

ALINEA DE L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS L'HYPOTHESE OU L'ETAT D'INVALIDITE APPRECIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, EUT ETE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A UNE PENSION

réparé ; - incidence professionnelle ; attendu que Paulette X... a perçu un revenu majoré tenant compte de son évaluation de carrière ; qu'à compter de sa mise à la retraite à 55 ans elle a perçu une pension

L’article 62 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dispose que la pension et la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être

civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

; que l'article L. 55 de ce code prévoit que : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

pas pu bénéficier du fait de la cristallisation de celle-ci ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

En second lieu, aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées

En second lieu, aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées

La pension civile de retraite de M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 : "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants

X..., de payer une certaine somme, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du trésorier général du Nord, sur la pension militaire de retraite de M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande

Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et