Codes de loi français

Article D221-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

Pour l'application du III de l'article L. 221-32 du présent code, les frais relatifs au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire font

Article L555-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme des communes concernées en application de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme.

Article R212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

identifient avec une précision suffisante les parties de zones humides sur lesquelles une interdiction d'assèchement, d'imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai est prévue, ces secteurs apparaissent dans les documents graphiques du règlement du plan

Article 4

Le comité établit chaque année un rapport sur le suivi du plan indicatif de développement qu'il adresse aux ministres chargés de la santé et de la recherche.

Article 34-3

La représentation au plan cadastral des limites de territoire peut être adaptée géométriquement afin qu'elle concorde avec les procès-verbaux de délimitation.

Article 18

Les délais prévus aux articles 7 et 8 de la présente loi sont fixés respectivement à seize et onze mois pour la préparation du IXème plan.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84

Les éléments mobiles tournant dans un plan horizontal à proximité du sol doivent être munis de dispositifs de protection fixés au-dessus et sur le pourtour.

Article 1

Il est institué sur le plan national une mention complémentaire " accueil dans les transports ". Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des formations.

Article 7-1

Les dispositions de l'article 3 ainsi que les limites de la zone B du plan annexé au présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article Annexe 2

Plan d'évaluation des OQA. 6. Personnes à mobilité réduite.

Article 4

La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.

Article L311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 26

Le collège de résolution communique au collège de supervision les plans qu'il a établis ou mis à jour en application de l'article L. 311-8.

Article A144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 96

Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à l'article R. 144-10.

Article L4311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64

Voies navigables de France est chargé de l'étude de toute question relative à la navigation intérieure et à l'utilisation des cours et plans d'eau.

Article R3252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Le plan d'intervention et de sécurité mentionné à l'article R. 3152-13 est transmis au préfet un mois avant la mise en service.

Article R5334-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 23

-Le plan de réception et de traitement des déchets des navires prévu par l'article L. 5334-9-1 est établi pour cinq ans.

Article L222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39

Les dispositions relatives aux plans de mobilité figurent au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports.

Article R626-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 11

Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.

Article R958-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Pour les zones maritimes classées en réserve naturelle nationale, les totaux admissibles de captures doivent être conformes aux orientations de leur plan de gestion.