AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505938_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
au tribunal la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le Service départemental d’Incendie et de Secours de la Seine-Maritime l’a déclarée non-admissible au concours externe de caporal de sapeurs-pompiers
Source officiellePage 76 sur 386
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600184_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
laquelle le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Allier a implicitement refusé de lui appliquer le décret du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
Source officielle