Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

valeur ajoutée selon la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

. * 281-2 du livre des procédures fiscales, la régularité de l'avis à tiers détenteur ne peut plus être utilement invoquée ; qu'en conséquence, le comptable public se trouve, en l'absence d'opposition

Il soutient que la réclamation préalable présentée le 24 décembre 2019 par la société requérante était tardive au regard des dispositions du a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et

» prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

et suivants du livre des procédures fiscales.

Elle soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait se prévaloir de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales pour retenir un délai spécial de reprise et rectifier les années 2009, 2010

qui sont définies par le livre des procédures fiscales. 5.

en méconnaissance de l'article L 76 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification méconnaît les dispositions de l'article L 76 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure

été tirés, selon la procédure d'évaluation d'office sur le fondement des articles L. 73 et L. 68 du livre des procédures fiscales.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.200-2, 3ème alinéa, du livre des procédures fiscales, "Lorsque les requêtes sont introduites au nom d'un contribuable

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée (SARL) Azur Métaux

Il soutient que : - l'administration s'est fondée sur des pièces recueillies auprès de tiers sans respecter la procédure prévue à l'article L. 76B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

X... n'était pas une action en répétition de l'indu mais, contestant la taxe elle-même, une action fiscale entrant dans les prévisions des articles L. 190, alinéa premier, et L. 199 du Livre des procédures

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Attendu que, par ordonnance du 4 mai 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre des procédures

que l'avis de mise en recouvrement qui lui avait été adressé individuellement était régulier, alors, selon le moyen : 1° / qu'en présence de débiteurs solidaires l'article R*. 256-2 du livre des procédures

X... a fait appel ; Vu les articles L. 16 B et L. 101 du livre des procédures fiscales, et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales ; Attendu que la

pour établir des impositions est régie par les dispositions du livre des procédures fiscales. 19.