Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article Annexe 12
LES MODALITÉS DE REPRÉSENTATION À SUIVRE POUR LA RÉALISATION DES CARTES D'ÉTAT ET DE POTENTIEL ÉCOLOGIQUES ET D'ÉTAT CHIMIQUE POUR LES MASSES D'EAU DE SURFACE SONT DÉFINIES CI-APRÈS
Article R773-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
Article R922-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
Article R1461-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Article R5112-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 762 du code de procédure civile.
Article R170-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 762 du code de procédure civile.
Article R6352-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires et apprentis ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.
Article 892
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01
Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Article R1241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 12
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1241-10, les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
Article 5
Ils sont choisis, sur la base du volontariat, par le commandement, qui assure une représentation équitable des formations, services et établissements du périmètre du comité social. Le commandement veille à la représentation des unités isolées.
Article 5
Ils sont choisis, sur la base du volontariat, par le commandement, qui assure une représentation équitable des armées ainsi que des formations, services et établissements du périmètre du comité social.
Article L821-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix.
Article 21-1
Les modifications apportées aux statuts des congrégations ayant obtenu la reconnaissance légale dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 prennent effet après approbation du ministre de l'intérieur.
Article 16-4
Les décisions mentionnées aux articles 6, 9 et 13 sont notifiées au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux et portées à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article D3312-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03
La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121-13 du code du travail, est fixée à :
Article R22-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
La notice prévue par l'alinéa deuxième de l'article L. 225-2 est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, avant le début des opérations de souscription et préalablement à toute mesure de publicité.
Article D642-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 59
Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
Article D781-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'allocations familiales des exploitants agricoles.
Article D781-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses générales de sécurité sociale les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'assurance vieillesse agricole.
Article D811-83-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90
L'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.
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