Par ailleurs, en l'absence d'irrégularité de procédure, M. et Mme A ne font pas fondés à se prévaloir de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1979 A RAISON DE LA REINTEGRATION PAR L'ADMINISTRATION DE L'AIDE FISCALE

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1.

qu'il importe donc de savoir si le prélèvement litigieux constitue une contribution directe, dont le contentieux relève, en application des articles L. 190, alinéa 2, et L. 199 du Livre des procédures fiscales

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Pater, première conseillère, pour statuer par ordonnance.

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Dès lors, le contentieux de cet impôt est compris parmi le contentieux général des actes et des opérations de puissance publique et relève, à ce titre, de la juridiction administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X..., la décision implicite résultant du silence gardé par l'administration fiscale sur sa demande de communication d'un rapport établi à la suite d'une vérification dont il a fait l'objet ; 2°) rejette

La conclusion d’accords entre un Etat et une Eglise, prévoyant un statut fiscal spécifique en la faveur de cette dernière, ne contrevient pas, en principe, aux exigences découlant des articles 9 et 14,

C aurait exercé son activité professionnelle, et a été retourné à l'administration fiscale avec la mention " refused ".

Dans le cadre de cette réglementation, la société Hyseo investissements a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 221 kW, sur la commune de Braud-Saint-Louis.

Il notifia un redressement fiscal à l’intéressé, lui enjoignant notamment d’acquitter une majoration d’impôt ( veronkorotus, skatteförhöjning ) équivalant à 10 % des droits dont il fut finalement considéré

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative.

et sa connaissance du marché des produits de divertissement domestique premium, qui laissent entrevoir des synergies technologiques, commerciales et industrielles importantes avec l'activité de la filiale

passif ; qu'entre le 21 octobre 1997 et le 20 janvier 1998, la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1994, 1995 et 1996 ; que l'administration fiscale

incompétentes pour connaître du litige alors, selon le moyen : 1°/ que la redevance superficiaire due par le titulaire d'un titre de concession minière en Nouvelle-Calédonie a la nature d'une redevance fiscale

administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 95-126 AT du 24 août 1995 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant aménagement du régime fiscal

l'annexe II au code général des impôts et qu'ils ont une utilisation industrielle ; - elle est en droit sur ce point, au nom de l'esprit des dispositions de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.