AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63d37aded1bc2605de4b4bce
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.
Source officiellePage 76 sur 3770
Cour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fa
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Le contrat de travail du 1ER décembre 2006 doit par conséquent être qualifié contrat à durée indéterminée, conformément à son contenu et à son intitulé.
Source officielle