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75 389 résultats pour « qualification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63d37aded1bc2605de4b4bce

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4fa

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Le contrat de travail du 1ER décembre 2006 doit par conséquent être qualifié contrat à durée indéterminée, conformément à son contenu et à son intitulé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10563

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

compensation, le mécanisme de la compensation étant un mode d'extinction de dette de plein droit prévu par la loi ; mais cette concomitance ne suffit pas à conférer à la reconnaissance de dette la qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401144_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

; - la qualification du contrat en concession ou marché public n'implique aucune conséquence sur la société requérante, en tout état de cause, aucune des dispositions qu'elle met en cause n'a vocation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

679089a2a212a19f662df6b0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Débouté l'Eurl [O] de sa demande de voir appliquer sur les commissions à payer les pénalités de retard correspondant au taux de refinancement de la BCE + 10%, ' Débouté l'Eurl [O] de sa demande de qualification

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

635236a98c924eadffcc478a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SLIH GHB, est partie, peu importe que la partie adverse conteste la validité ou la qualification du contrat allégué.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8ef40dc5b777c90993101

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Motivation : 1 - la qualification du contrat de travail C'est par une mauvaise appréciation des éléments du dossier que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de requalification, considérant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163278d33484180ee7228ac

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Contestant notamment la qualification du contrat de travail ainsi que les conditions de sa rupture, [R] [V] va saisir la juridiction prud'homale, le 21 août 2009, de diverses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0db

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Sur la qualification du contrat de travail L'article 9 de la loi du 17 juillet 1986 et l'article 27 de la délibération no 91-2 AT du 16 janvier 1991 applicables le 1er septembre 1999 disposent que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02168

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

2009 ; que le Conseil reprendra la chronologie précise des faits conduisant à la signature pour statuer sur la qualification du contrat ; que Monsieur Pascal X... est le gérant, associé majoritaire et

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdabf5be9da6a51021ad402

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Il considère ensuite que le point de départ de la contestation du congé est né le jour de la signification de ce dernier soit le 9 avril 2010 et que [C] [N] avait donc la faculté de le contester jusqu'au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00273

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

Ce contrat est produit par la société ACI (pièce 4).

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02660_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

elle a droit, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Saint-Benoît laquelle, avec son assistant à maîtrise d'ouvrage, la société Espelia, a commis une faute dans la qualification

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b0775cdc6046d4711ea1f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Cette absence de prestation continue et régulière est incompatible avec la qualification de contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00779

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

du 2 janvier 2002 est sur la forme, un contrat d'exercice libéral qui dépend les éléments contenus dans le contrat type de l'Ordre des Avocats, ce contrat mentionne les obligations des parties en particulier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100617

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties" ; que cependant que la clause invoquée par la société R+V est ainsi rédigée "pour toutes actions engagées sur le fondement du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301126

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Ces documents étant annexés au contrat », la Cour d'appel, qui constatait par ailleurs que le contrat était intitulé « contrat de maîtrise d'oeuvre », et qui n'a nullement relevé que l'intégralité des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6c00b6c6260008b53270

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il expose que le conseil de prud'hommes est avant tout le juge de la qualification du contrat de travail et, est donc compétent pour statuer sur l'existence ou la validité du contrat de travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201050

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

de travail invoqué par Madame A... était frauduleux et fictif, la Cour d'Appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de Procédure Civile ; ALORS ENFIN QUE la qualification

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031f7da21fb7a3059f26cff

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Au surplus ,lorsqu'un contrat contient une clause attributive de compétence ,il convient de rechercher si elle a été régulièrement et clairement acceptée au moment de la conclusion du contrat.

Source officielle