Le juge a fait rapport au Tribunal.

Le rapport médical a été communiqué aux parties le 16 juillet 2021. Les parties ont été appelées à l'audience du 7 avril 2022.

La société est aujourd'hui irrecevable a le contester' est succincte mais suffisante.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rognon conseiller rapporteur, Mmes Desgrange, Nocquet, Canivet-Beuzit, M. Bloch conseillers de la chambre, Mme Slove conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Pinochet, Mme Lescure,, M. Sargos, Mme Marc, conseillers, M.

Elle soutient que : - la loi autorise les ayants-droits d'un défunt à accéder au dossier médical de celui-ci ; - le centre hospitalier ne lui a fait parvenir qu'un compte rendu médical très succinct

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller, - les conclusions de M.

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

- il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 dès lors qu'il n'apparaît pas que l'entretien a été mené par un fonctionnaire qualifié et qu'il s'est déroulé de manière particulièrement succincte

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M.

fait grief à l'arrêt (Nîmes, 2 septembre 2008), d'avoir décidé que la somme de 1 780 100 francs que lui avait versé José de X... entre 1989 et le 19 août 1997 constituait une libéralité devant être rapportée

l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

D..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des Commissaires aux comptes (rapport général + rapport spécial) pour tous les exercices clos de 2008 à 2011 inclus copies des PV d'AG du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 tous les documents relatifs