AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 02 Avril 2026

sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'ordonner l'effet suspensif du présent recours.

justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 18 janvier 2026 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, interdiction de retour

Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de

Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours avant

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

Vu : - la requête n° 2518828 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier.

Il sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

Eu égard au caractère suspensif de ce recours, prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet

Aux termes de l'article R. 811-14 du même code : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/06017 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBTH Du 15 AOUT 2023 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF

la notification de cette ordonnance, par laquelle, le juge a ordonné la suspension des effets de cette mesure.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 06 Octobre 2025

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, qui ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, qui ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Sur les conclusions à fin de suspension : 3.