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39 188 résultats pour « rectification intervenue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2305666_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

sur la proposition de rectification du 8 février 2019. 6.

Source officielle

Page 76 sur 1960

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CA

1ère Chambre

66b30e002f025c562a9888f9

Appel

6 août 2024

6 août 2024

[Y] versé aux débats par Mme [V] ne saurait remettre en cause les pièces des parties, notamment les conclusions des experts, qui sont intervenues judiciairement et de manière contradictoire et que dans

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e6a8c0355000835f7d5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2016, auquel est intervenue la bailleresse, la société Ze Gato Lelab, venant aux droits de la société Ze Gato, a cédé son droit au bail à la SARL Koedo France

Source officielle
CA

Chambre 2 A

633fc2ece633183e2ee17931

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[J] [H], décédé le 13 octobre 2011, une proposition de rectification a été adressée, le 26 décembre 2015, à ses trois héritiers, Mmes [U] [H] et [P] [H] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85aa2

Appel

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Par jugement prononcé le 5 mai 1999, le Conseil de prud'hommes d'Avignon a : - Dit que la rupture du contrat de travail entre Mme X... et son employeur était intervenue par la démission de celle-ci, -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bae0639f4f1a04a4c9

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Monsieur [C] prétend qu'il n'a pas encore bénéficié de cette rectification et demande à la cour d'ordonner à la Caisse d'Epargne d'Ile de France d'effectuer cette rectification pour la période de novembre

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

6780b7a434dc79f9f0614f9c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par requête aux fins de rectification d'erreur matérielle déposée le 12 juin 2024, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9ef

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'ordonnance de clôture de la procédure est intervenue le 25 janvier 2022.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667147

Admin. suprême

21 avril 1982

21 avril 1982

APRES VERIFICATION ET RECTIFICATION S'IL Y A LIEU ... LE REPRESENTANT LEGAL DU MAITRE DE X... OU SON DELEGUE ETABLIT LE DECOMPTE DEFINITIF ...

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d1bcdc6046d47ee1e8d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la validité de la proposition de rectification de la commune La société Comptoir Plus fait valoir que : - la commune a rectifié la superficie déclarée sans lui avoir adressé au préalable une

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56e81a7b805de12b45e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

époux [Y] à payer à la Caisse concluante, chacun, la somme de 7 500 euros au titre de l'ouverture de crédit n°00082295620 en compte courant, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd12cdc6046d4730477b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[K] telle qu'indiquée sur la première page du jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 31 mai 2023, . dit y avoir lieu de rectifier le jugement rendu le 31 mai 2023 en

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617792

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA TRANSACTION INTERVENUE

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336bacc9763289b725192

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » En l'espèce, l'arrêt critiqué, dans ses motifs

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105171_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A l'issue des opérations de contrôle, les bénéfices des trois exercices ont été rectifiés et l'administration fiscale a tiré les conséquences de cette rectification en regardant les sommes en cause comme

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d73423cdc6046d479a118a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

et régulièrement transmise par voie électronique le 2 mars 2026 à la SAS Chubb European Group Se et à la SAS Popsun Industrie, la SAS Barde Sud-Ouest a sollicité que le dispositif de l'arrêt soit rectifié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dc5c25a97f0381f4f71

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

A la suite d'une transaction intervenue le 5 avril 2004, les droits en principal et les contributions complémentaires ont été ramenés à la somme de 741.468 euros et les intérêts de retard à la somme de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6829c3df04f589a5e1

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

GMD [Adresse 3] [Localité 7] COMPARANT, concluant par Maître Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS DEMANDEUR en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de REIMS

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17d5b6604a26aae88d3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Affiliée à la [6] (la [8]) sous le régime d'auto entrepreneur, Mme [S] a, après édition le 11 juin 2021, de son relevé de situation individuelle de retraite, sollicité la rectification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300451

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

d'avoir dit que le logement dit «du gardien» constituait une partie privative propriété de la SNC DU MOULIN et qu'en conséquence, il sera procédé à l'occasion de la vente du local lingerie à la rectification

Source officielle