ALORS D'UNE PART QUE le refus réitéré d'une salariée d'accepter la modification de ses conditions de travail que constitue le changement du lieu de son travail au sein du même bassin d'emploi caractérise

; que la méconnaissance de cette formalité interdit à l'employeur de se prévaloir d'un refus ou d'une acceptation de la modification par le salarié ; que c'est également ce que rappelle l'article 25-1

Le 31 octobre 2018, il a été licencié suite à son refus d'accepter ce que l'employeur a qualifié de simple modification de ses conditions de travail et de son absence injustifiée sur le site de [Localité

DANS CETTE REGION ET CECI POUR UN RESULTAT QUI S'AVERE NUL JE NE PUIS DANS CES CONDITIONS CONTINUER UN TRAVAIL DECEVANT AVEC MES REGRETS REITERES ", QUE PAR UNE REPONSE DATEE DU 18 SEPTEMBRE SUIVANT LA

Cette mission entrait dans le cas des conditions contractuelles définies par votre contrat de travail et devait se dérouler à compter du 20 janvier 2008 pour une période de trois mois dans les locaux du

pas été rendu indispensable par le refus de ces dernières d'accepter une modification de leur contrat de travail fondée sur une cause économique sérieuse et sans tenir compte de l'économie également réalisée

Mme [W] ne s'est jamais plainte de ses conditions de travail, elle ne m'a jamais parlé de difficultés d'ordre professionnel.

réitéré de la salariée d'accepter, à tout moment, cette modification des conditions d'exécution du contrat de travail constituait, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse du licenciement notifié

sa mutation sur le site de NICE qui, par ailleurs, était constitutive d'une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser ; que dès lors que l'employeur, informé du refus

X... avait manifesté son refus dans une lettre en date du 19 novembre 2004 et qu'il avait par la suite réitéré son refus, soutenant qu'il était difficile d'accéder à la demande de l'employeur et invoquant

, admis avoir reçu une offre de prêt et qu'ils avaient dans une lettre adressée à la société ICB, reconnu que les conditions d'obtention des prêts étaient réalisées, la cour d'appel a pu retenir qu'il

En conséquence, le refus d'accepter ce changement de lieu de travail sera constitutif d'un manquement à l'une de vos obligations professionnelles.

ARRET : Prononcé publiquement le 06 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

contractuelles d'acceptation de son contrat contraires aux dispositions légales, ce qui est le cas en l'espèce, et le refus résultant exclusivement de l'absence de signature par le sous-traitant d'un

publics, ni pour considérer que la rupture du contrat de travail à la fin d'un chantier ne constituait pas un licenciement économique, ni pour admettre que le salarié eût accepté par avance sa mutation

de 21 jours ; que le bulletin d'acceptation a été présenté aux salariés le 10 avril 2016 ; que les salariés ayant accepté le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, leur contrat de travail

du salaire qu'il a refusé de signer, qu'il a fait l'objet d'une tentative de licenciement économique et a saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Y... dont le refus d'acceptation par le salarié équivalait à un licenciement par la banque et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement

Il a été opposé un refus à sa demande de réintégrer son poste initial manifestée par courrier du 10 MARS 2005 et d'autres propositions lui ont été faites pour travailler au BLANC ou à RIANS.

formation de référé du Conseil de prud'hommes a annulé cette mesure en raison du refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M.