avoir lieu à référé sur cette demande ; Attendu que Françoise X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé cette dernière ordonnance, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut refuser

violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en invoquant, au soutien de sa décision, l'existence d'une instance pendante sur la nécessité d'une mise en demeure comme condition du refus

Il conteste avoir reçu la moindre explication à l'appui de la rupture unilatérale du contrat et conteste avoir refusé de ramasser le raisin, en indiquant que cela ne lui a jamais été demandé.

, de dire que la position tarifaire applicable est la position tarifaire 2309 90 31 et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe de la confiance légitime auquel tout membre

du lendemain de la date d'envoi de la lettre recommandée de notification ; qu'il est tardif ; que cet avocat se borne à joindre à sa déclaration d'appel une lettre signée de lui-même disant" n'avoir reçu

du matériel roulant du réseau ferré; que trois sanctions de mise en disponibilité sans traitement lui ont été infligées successivement, la première, d'une journée, pour avoir, le 11 octobre 1991, refusé

Mme [K] [P] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de diffamation publique envers un particulier et de complicité de ce délit en raison des propos publiés dans un article de la revue

X... aurait équivalu à un refus d'agrément dépourvu de tout motif légitime, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non

prévenu d'informer les électeurs d'une gestion considérée comme mauvaise de la précédente municipalité dirigée par son ancien maire et qui ne contient aucune atteinte à la vie privée est tout à fait légitime

alors, selon le moyen, d'une part que la rétention, injustifiée, par le salarié de documents appartenant à l'employeur et d'informations, nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, est de nature à légitimer

la cour d'appel a statué par un motif totalement inopérant et par suite privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le créancier rétenteur a le droit de refuser

à l'égard des enfants mineurs rétroactivement au 17 septembre 2013, demande dont elle allait d'ailleurs être déboutée le 30 juin 2014 ; que la matérialité des refus de représentation, pendant la période

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de statuer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen et ordonné la remise en liberté de M.

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l'évolution de cette situation. 16) Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; Dire que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

faire obstacle à l'application de la loi fiscale, la cour d'appel a violé l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle par fausse application et a entaché son arrêt d'une violation par refus

La société Cosy Home fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'agent immobilier, la somme de 51 300 euros, outre des intérêts, alors « que le refus du mandant de réaliser l'opération aux conditions

700 du code de procédure civile, rappelé que l'exécution provisoire était de droit, Statuant à nouveau, - à titre principal, constatant la demande de levée du secret médical des assureurs et le refus

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à la SA

de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt en date du 16 septembre 1999, la chambre d'accusation a refusé