somme de 785 350 francs en exécution d'un autre marché ; qu'en excluant cette somme de l'assiette de l'action directe exercée par la société SNEF à qui l'entrepreneur principal s'était abstenu de reverser

Pasad et la société Gisad font grief à l'arrêt, la première, de la condamner à payer une certaine somme à la société Pontacq, la seconde de limiter le trop-perçu que cette société est condamnée à lui reverser

pourvoi, d'une part, que ne commet pas un acte de concurrence déloyale la compagnie d'assurances qui, après avoir retiré son agrément à un courtier responsable de malversations pour avoir négligé de lui reverser

pas négligé de contester l'état de collocation qui avait à tort refusé de le colloquer concurremment avec la Sodler ; qu'en fondant sur l'article 2134 du Code civil le droit du Crédit lyonnais à reversement

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, saisi de conclusions faisant valoir que l'employeur n'avait pas reversé intégralement

L'allocataire fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que les décisions des organismes de sécurité sociale ordonnant le reversement de prestations sociales indûment perçues doivent être

dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Madame [L] a indiqué que compte-tenu des retenues illégales de salaires dépassant la quotité saisissable et de l'absence de reversement

conditions et à défaut pour la Cour de trouver en la cause l'emploi par les prévenus de tout autre moyen frauduleux résultant notamment d'actes extérieurs, la Cour, réformant le jugement déféré, les renverra

J... a pu déclarer que sa fille lui avait confié que "P... avait renversé un cycliste" ; dans ces conditions, le prévenu doit être déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés dans les termes de la

en établissant que le salarié regagne chaque soir son domicile ; que le renversement de cette présomption suppose que l'employeur puisse exiger du salarié un justificatif de découchage ; qu'en jugeant

articles 6, 7, 8, 385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, L. 230, L. 227 et L. 228 du Livre des procédures fiscales, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, renversement

l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, renversement

violation de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 427 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, renversement

pénal, 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, renversement

de ces prescriptions ; qu'il est, en outre, établi, que un mois avant l'accident, le camion Mercédès conduit par Argent, avait descendu un talus, était tombé dans un fossé sur le côté droit sans se renverser

troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, renversement

pénal, 14 de la loi du 24 juillet 1966, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, renversement

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure administrative tirée du renversement