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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2300266_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Son actuel employeur a procédé à la déclaration préalable de son embauche le 27 juillet 2019 et présenté une demande d'autorisation de travail - qui a obtenu un avis favorable du service main-d'œuvre étrangère

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163034

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de l'intégralité des pièces médicales, relatives à leur fils mineur X, détenues par le service médical de la ville de Paris, notamment copie de tous les documents papiers ou informatiques (mails envoyés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210595_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque en ne cherchant pas à entamer des démarches pour obtenir un titre de séjour mention " salarié " et obtenir une autorisation de travail auprès du service

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400463

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

X..., engagé le 1er mars 1987 par la société Fabris frères et fils en qualité de directeur adjoint à la direction technique, a été licencié par lettre du 2 mai 1990, ainsi rédigée : "depuis plus d'un an

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03693_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

E ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert en Allemagne de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02010

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de la mairie à dresser un procès-verbal d'infraction en raison de l'absence de déclaration préalable et d'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France ; que le 6 mai 2009, le maire a pris un

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214417_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

ressortissant soudanais ayant fait l'objet d'un premier transfert vers l'Italie exécuté le 24 novembre 2021, est entré de nouveau en France le 3 décembre 2021 et a déposé une demande d'asile auprès des services

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2212668_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance de cet article 17, le requérant fait valoir les mêmes éléments que ceux évoqués dans la demande qu'il a adressée aux services de la préfecture de Maine-et-Loire

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300331_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

E G, né le 2 mai 1971 à Niazi, (Afghanistan), déclare être entré irrégulièrement en France le 20 novembre 2022.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309897_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

A, ressortissant bissau-guinéen, a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire qui ont enregistré sa demande le 28 mars 2023.

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b523

Cassation

25 juin 1979

25 juin 1979

ELLE AURAIT FAIT SERVIR A CE DERNIER UNE SOMME DE 400 000 FRANCS SOUS FORME DE CHEQUES AU PORTEUR REMIS A SA MAITRESSE LOUISE Z... ; QUE SI LA PREVENUE PROTESTE DE SA BONNE FOI ET PRETEND AVOIR IGNORE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210090

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[V] déclarait lui-même aux services de police le 31 janvier 2008 avoir quitté son domicile situé [Adresse 3] et [Adresse 4], les éléments versés aux débats n'établissent nullement la réalité de la situation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61624a7da68110eae5b68ff3

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

son obligation d'information ; selon la Caisse en effet, dans la lettre qu'il a adressée à la Caisse le 23 janvier 2007, Monsieur [S] [Y] reconnaît avoir répondu au questionnaire et l'avoir remis au Service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01227

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

, le salarié mis à disposition restant sous la subordination juridique du prestataire de service ; qu'il n'y a pas fourniture illicite de main-d'oeuvre, mais contrat de prestation de services avec l'entreprise

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03263_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

telles que retranscrites par les services de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, et eu égard à la nature du projet, celui-ci est susceptible de provoquer des engorgements en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2506529_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme B...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207682_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par une décision du 16 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judicaire de Nantes a admis Mme E à l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01831_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 5 mai 2019 rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 3 octobre 2018 du préfet de Maine-et-Loire lui

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01833_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 5 mai 2019 rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 3 octobre 2018 du préfet de Maine-et-Loire lui

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2412004_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 7 juin suivant.

Source officielle

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