Y...), non titulaire du permis de conduire et ayant fait l'objet d'une condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique", la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, en violation

été expressément "maintenue" avant l'expiration de la période considérée ; "2 ) alors que, d'autre part, en cas de réouverture des débats, le tribunal doit expressément statuer sur la détention par voie

été expressément "maintenue" avant l'expiration de la période considérée ; "2 ) alors que, d'autre part, en cas de réouverture des débats, le tribunal doit expressément statuer sur la détention par voie

faits de l'espèce, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation ne pouvait sans se contredire retenir simultanément, par voie

justifiait par les attestations qu'elle versait aux débats qu'elle exerçait bien les fonctions de responsable de presse, sans visa, précision ni analyse de ces attestations et de leur contenu, a statué par voie

desdites stipulations de la convention collective ; 3 / que les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par voie

étant prévue ; qu'il résulte de l'ensemble de ces données que Gino X... s'est bien rendu coupable des faits visés à la prévention, le fait de lever une arme sur un tiers constituant des violences et voies

République ; que le respect de ces droits s'impose en toutes circonstances, y compris en dehors de tout procès ; qu'en considérant que la procédure de redressement suivie par ORGANIC qui se limitait à un simple

D'une part, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief, tiré d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée. 12.

délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il peut également à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyer à l'intéressé par lettre simple

même insusceptible de troubler l'ordre public, et qui est contraire aux textes susvisés ; "alors, d'autre part ,qu'il ne résulte pas des termes de l'arrêt que le rassemblement ait eu lieu sur la voie

l'obligation du permis de construire, ce qui suppose qu'elle combine durabilité et fixité et que l'arrêt, qui constatait que les constructions incriminées consistaient en des structures métalliques simplement

également fait reproche à son épouse d'entretenir elle-même une relation adultère, de nature à justifier le prononcé du divorce aux torts de celle-ci ; que les juges d'appel, qui ont purement et simplement

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024, l'appelant demande à la cour de : - déclarer M.

droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 8, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action publique pour cause de prescription et, par voie

constatations que la société Google, dont la cour d'appel a fait un gardien de l'ordre public, avait, par la clause litigieuse et au gré des faits dont elle était exclusivement le juge, fût-ce sur un simple

L'omission ainsi signalée avait donc été ajoutée au départ dans le but de rectifier une simple erreur matérielle.

l'existence d'une véritable activité revendicative organisée révélant l'influence de ce nouveau syndicat auprès des salariés de la Caisse d'Epargne du Languedoc-Roussillon, le jugement qui a procédé par voie