équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des libertés fondamentales, le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales implique que chaque partie ait la possibilité de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès

donneur d'ordre fait le même grief à l'arrêt, alors « qu' « aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Henri-Louis X... et ses deux soeurs Marie-Anne et Sylvie (les consorts X...) ont reçu en donation-partage de leur père, qui s'en réservait l'usufruit, la nue-propriété d'actions de la société Sucrerie

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'au cours d'une procédure en dégrèvement des droits d'enregistrement engagée par la société anonyme Sucrerie de Laneuvilleroy à l'encontre

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etlafric et la société de droit algérien Enasucre ont conclu un contrat portant sur la vente à cette dernière de plusieurs tonnes de sucre roux ; que les

et la route nationale, afin d'éviter des accidents automobiles ; qu'à 14h14, un pompier effectuant une reconnaissance vers la rue Agénor a constaté que le feu se propageait vers le champ de canne à sucre

tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés

Abdelkader X... sollicite la somme de 6 384 euros en exposant que cette somme correspond au déficit subi par sa société, dénommée SUCRE COEUR, qu'il venait de créer, au cours de l'exercice 2007 durant

Les médecins pratiquèrent des analyses de sang et constatèrent qu'elle souffrait de diabète sucré insulinodépendant, de neuropathie diabétique périphérique, d'artériopathie périphérique, de cardiopathie

à capital variable TEREOS (l'union TEREOS ci-après) exerce une activité de transformation de betteraves, canne et céréales en sucre et en alcool.

Boré, Xavier, avocat de la commune de Sucy-en-Brie, - les conclusions de M.

A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du maire de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) refusant d'abroger le règlement du plan local d'urbanisme

Article 3 : La commune de Sucé-sur-Erdre et M. et Mme B verseront à M. et Mme C la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sucy-en-Brie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

F et autres requérants une somme de 500 euros à verser à la commune de Sucy-en-Brie. M.

F et autres requérants une somme de 500 euros à verser à la commune de Sucy-en-Brie. M.

F et autres requérants une somme de 500 euros à verser à la commune de Sucy-en-Brie. M.

F et autres requérants une somme de 500 euros à verser à la commune de Sucy-en-Brie. M.

Sudre, ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.