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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309790_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

hospitalière (CNG) a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à exercer la profession de médecin dans la spécialité " médecine interne et immunologie clinique " ; 2°) d'enjoindre au CNG de lui accorder à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516268_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600723_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600802_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601442_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601621_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2601824_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article 131-30 du code pénal : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509733_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509765_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510414_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603331_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410848_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412030_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412811_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102028_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ainsi, alors qu'il n'est pas assisté d'un avocat, il doit être regardé comme sollicitant l'annulation de cet arrêté en tant qu'il qualifie l'insalubrité d'irrémédiable et interdit, à titre définitif, l'utilisation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01879_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

C..., né le 22 août 1949, militaire dans l’armée de terre depuis 1968, radié des contrôles le 25 octobre 1996, est titulaire d’une pension d’invalidité octroyée à titre définitif au taux de 80 % depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223441_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Dans l'hypothèse où il est admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y aura lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1913321_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par la même décision, pour la période à compter du 19 mai 2013, lui a été accordée, à titre définitif une pension d'invalidité au taux global de 75 % au titre d'une absence de vision de l'œil gauche (65

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01432_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % (). " Enfin, l'article L. 29 dispose : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

Source officielle
CA

3e Chambre A

61630b6542de3d260b99317b

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

provisionnel, le 1er juge lui a effectué une condamnation à titre définitif, rappelant dans sa décision que la somme proposée par la compagnie d'assurance et retenue par lui avait été justement calculée

Source officielle

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