AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309790_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
hospitalière (CNG) a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à exercer la profession de médecin dans la spécialité " médecine interne et immunologie clinique " ; 2°) d'enjoindre au CNG de lui accorder à titre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516268_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600723_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600802_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601442_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601621_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2601824_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 131-30 du code pénal : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509733_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509765_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510414_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603331_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410848_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412030_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412811_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102028_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ainsi, alors qu'il n'est pas assisté d'un avocat, il doit être regardé comme sollicitant l'annulation de cet arrêté en tant qu'il qualifie l'insalubrité d'irrémédiable et interdit, à titre définitif, l'utilisation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
C..., né le 22 août 1949, militaire dans l’armée de terre depuis 1968, radié des contrôles le 25 octobre 1996, est titulaire d’une pension d’invalidité octroyée à titre définitif au taux de 80 % depuis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223441_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Dans l'hypothèse où il est admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y aura lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913321_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par la même décision, pour la période à compter du 19 mai 2013, lui a été accordée, à titre définitif une pension d'invalidité au taux global de 75 % au titre d'une absence de vision de l'œil gauche (65
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % (). " Enfin, l'article L. 29 dispose : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
Source officielle3e Chambre A
61630b6542de3d260b99317b
24 mai 2012
24 mai 2012
provisionnel, le 1er juge lui a effectué une condamnation à titre définitif, rappelant dans sa décision que la somme proposée par la compagnie d'assurance et retenue par lui avait été justement calculée
Source officiellePage 76 sur 13851