de l'appartement.

leur a été vendu brut ; - que contrairement aux termes de comparaison retenus, l'administration n'apporte pas la preuve de l'insuffisance de prix ; - que d'autres appartements du même ensemble ont

du 30 mai 2012, le tribunal de grande instance de Saint-Malo a : - fixé à 175 000 ¿ la valeur de l'immeuble de Lanvallay, - dit que ce bien immobilier ainsi que la somme de 70 250 ¿ provenant de la vente

[Z] et Mme [B] ont obtenu, le 8 décembre 2015, la résolution amiable de la vente de l'appartement.

relevés de compte de l’emprunteur que le bien financé par le prêt a été vendu puisqu’il a reçu un virement de 214.262,27 euros réglé par une étude notariale le 14 mars 2023 correspondant au prix de vente

bancaires ouverts dans les livres de la BNP [Adresse 5], que cette banque les a orientées vers l'étude de Me [F], lequel leur a indiqué qu'il ignorait leur existence et les a informées de la promesse de vente

l'une des propositions visées par ce texte, répond à la sollicitation de ce dernier ; qu'ayant constaté que la société Cédric-vie avait été appelée par Mme X... à son domicile dans la perspective d'une vente

s'il devait perdre celui-ci; que Monsieur X... déclare avoir signé ce courrier également sous la contrainte, sans aucunement préciser laquelle ; qu'en revanche, Maître ROIENA, notaire chargé de la vente

s'il devait perdre celui-ci; que Monsieur X... déclare avoir signé ce courrier également sous la contrainte, sans aucunement préciser laquelle ; qu'en revanche, Maître ROIENA, notaire chargé de la vente

est contredite par l'acte de vente de cet appartement, qui ne mentionne ni les volets roulants ni les portes-fenêtres ; - l'attestation de l'exploitant d'un restaurant situé au rez-de-chaussée de l'immeuble

Un compromis de vente de l’appartement pour un prix de 60.000 € a été régularisé suivant acte sous seing privé en date du 2 juillet 2019 avec une vente initialement fixée au 2 octobre 2019.

A faisait état de la mise en vente de l'appartement par le propriétaire, il ne produisait pas une décision de justice prononçant son expulsion. 5. Les circonstances que M.

A la garantie du remboursement de ce prêt, Mme X... a consenti à la banque une hypothèque conventionnelle sur un appartement sis à Neuilly-sur-Seine.

litigieux, et a été vendu à des tiers le 20 janvier 2003 ; que le second acte, en date du 17 mars 1996, est une promesse de vente sur un appartement situé au troisième étage de l'immeuble, sans autre

Pitoun, en cas de réitération de la promesse par acte authentique, une commission de négociation de 7 % du prix de vente ; que M.

B soutient avoir étendu sa résidence principale aux deux appartements contigus à compter de l'été 2009 jusqu'à sa vente en avril 2010, et avoir continué à utiliser l'appartement correspondant au lot n°

X..., la nullité de la vente du 10 décembre 2007 et de l'ensemble de l'opération de défiscalisation, ensemble rejeté les demandes de restitution de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « M.

seules conclusions en date du 27 janvier 2012, elle fait valoir que c'est le bailleur qui est à l'origine de la résiliation du bail, à la suite du congé qui lui a été délivré le 5 janvier 2011, pour vente

Il s'avère que le lien causal entre la faute de la SARL Diatech et le préjudice des époux [T] doit être rapporté, et il sera remarqué que la vente de l'appartement nécessitait un diagnostic amiante et

octobre 2023 et qui constitue le congé, - le caractère prétendument excessif du prix n'est pas établi, - elle justifie, au contraire, d'éléments de comparaison démontrant la cohérence du prix pratiqué (vente