Le plan de surendettement subordonne le rééchelonnement des créances à la vente amiable des biens immobiliers au prix du marché.

a été fixée au 25 avril 1987 ; que Mme X... a saisi le juge des référés afin de voir interdire la poursuite de cette vente jusqu'à ce qu'il soit statué par le juge du fond sur l'action en nullité de la

Il explique qu'il a mis en vente le bien litigieux, et que la détermination précise et actualisée du montant réellement dû est cruciale pour garantir la sécurité de l'opération du notaire.

Le jour même, la vente définitive du bien était réalisée. *** Selon exploit du 20 janvier 2023, M.

et délivré le 24 Juin 1991 au notaire rédacteur de la vente ne révélait pas non plus cette inscription ; Attendu que le 24 Septembre 1993 les époux Z... signaient une promesse unilatérale de vente desdits

MANDAT QUI AVAIT ETE CONFERE AU NOTAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS LEGALES ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, APPLICABLES EN LA CAUSE, LA VENTE

* * * Suivant acte sous seing-privé du 5 août 2014 Mme Anne-Marie Z... a confié à la société Eurimmo, un mandat exclusif de vente ayant pour objet la vente d'un bien immobilier sis 76 rue

En revanche, la vente du bien immobilier permettra aux époux [L] d'apurer intégralement leur passif et le reliquat du prix de vente leur permettra de se reloger dans des conditions acceptables.

F... de justifier de la mise en vente du bien, ce qu'elle n'a pas fait, pas plus qu'elle n'a régularisé son retard de paiement ; que Q...

[E] le 24 juin 2020 ne permettait pas à la débitrice de procéder seule à la vente du bien immobilier commun au couple.

immobilier lors de la vente dudit bien consentie par leur mère seule le 26 juillet 1989 et condamne M.

effet, la reconnaissance de dette du 29 octobre 2007 constate une dette de 350.000 € de Corine X... et Yannick Y... à l'égard de Georges Z... et de la SNC Immobiliare il Castello au titre du prix de vente

des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux H... de l'intégralité de leurs demandes et déclaré nul et de nul effet le projet de vente du bien immobilier appartenant à Madame

procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente

n'avaient pas vocation à s'appliquer, aux motifs que l'avis de suspension d'exigibilité de la commission avait été expressément rendu dans l'attente de la restitution des sommes bloquées suite à la vente

sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles. / Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière lisible, avant la conclusion de la vente, sur

et d'achat, le contenu de titres de propriété antérieurs dont la teneur ne lui avait pas été révélée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de professionnel de la vente de biens fonciers, la