450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la BNP Paribas et de M.

; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 378, 331 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ayant trait à

R. 331-20 du code de la propriété intellectuelle cité ci-dessus. 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les principes qui gouvernent la responsabilité administrative; alors, enfin, que les articles L. 332-8 et L. 332-9 du Code de l'urbanisme définissent les pouvoirs

1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 3 / que pour dire que M.

Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du Code civil

333 du Code civil alinéa 2.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée dans ses écritures et dans ses explications devant la cour d'appel n'a jamais limité

En application de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

ONT ALORS PRESENTE UNE REQUETE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 331-1 ET 332 DU CODE CIVIL, TENDANT A LA LEGITIMATION POST MORTEM DE CHRISTIANE B..., CETTE LEGITIMITE DEVANT PROFITER A SON FILS; ATTENDU

450 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1993 et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil : 7.

1937 et 1993 du Code civil ; Attendu que pour condamner le Crédit agricole, in solidum, avec la société X... à payer une certaine somme au CIAL, l'arrêt retient que, conformément à l'article 4, alinéa

L. 330-1 et L. 331-2 du Code de la consommation.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation ; Attendu que les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L.

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent