, l’acte ne précise aucun élément quant à la personne du déclarant à l’exception de son nom, alors que les articles précités exigent la mention du nom, âge, domicile et profession du déclarant.

Elisant domicile chez Me Dominique DOSSOU-GBETE-KINDE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Dominique DOSSOU-GBETE-KINDE, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant DEFENDERESSE LA PROCUREURE

IMMOFINO (Me Ali BADECHE) C/ Mme [W] [K] (Me Dominique ZUCCARELLI) Madame [C] [K] (Me Dominique ZUCCARELLI) Madame [G] [K] (Me Dominique ZUCCARELLI) Monsieur [F] [K] (Me Dominique ZUCCARELLI) Rapport

Joseph X..., domicilié [...], 2°/ M.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Ali ADJAL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE La SARL MARGOL, la SARL BIMP, M.

    L’arrestation des requérants Ali Güven et Muhsin Gasır pour assistance à une bande armée 32.

Son acte de naissance mentionne qu'elle est née le 28 août 1971 à [Localité 5] (Algérie) (pièce n°2 de la demanderesse).

Monsieur [I] [K] bien que régulièrement cité par dépôt de l'acte à étude ne s'est pas fait représenter.

[Localité 7] (Algérie).

de mariage dressé le 07 octobre 2012 à [Localité 3] (Algérie) ; Vu l’assignation en date du 22 janvier 2026 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut

En l’espèce, l’article 30 de la loi algérienne n°70-20 du 19 février 1970 impose que les actes d’état-civil mentionnent notamment les nom, prénom et domicile du déclarant.

B..., veuve X..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Youssef X..., 2°/ à M. Ali X..., domicilié [...], 3°/ à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente Mme Dominique SALVARY, conseillère M.

arabe, et qu'enfin la nouvelle copie de son acte de naissance produite en première instance ne mentionne pas que l'acte a été rectifié en exécution d'une ordonnance, ce qui est contraire à la législation

(Algérie) le [...] , et Mme Karine Y..., née à [...] 

La parcelle [Cadastre 9] est constituée d'une allée.

) et de - [G] [C] [Y], né le [Date naissance 9] 1967 à [Localité 17] (Algérie) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge