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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:440468.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demande au Conseil d'Etat
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472260.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La société CEVA Santé Animale a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472262.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La société CEVA Santé Animale a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472263.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La société CEVA Santé Animale a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle
Source officiellecr
61372523cd5801467741b430
13 mars 1991
13 mars 1991
Statuant sur le pourvoi formé par : MORALES Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990, qui, pour mauvais traitements sans nécessité envers animal
Source officielleciv1
613723dacd5801467740f05c
27 novembre 2001
27 novembre 2001
.., gérant du GAEC Maréchal, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société Thivat nutrition animale
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302590_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, l'association Observatoire économique et social de la protection animale a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233615
21 juillet 2005
21 juillet 2005
SAUVAGES et de la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX sont rejetées .
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101317_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Nous précisons que l'animal est décédé à ce jour () Mme A nous as (sic) requis après le décès de son animal et a indiqué être en possession d'un certificat vétérinaire justifiant que l'animal est décédé
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035374981
1 août 2017
1 août 2017
bien-être animal dès lors qu'elles auront, par leur nature ou leur portée, des effets irréversibles sur le plan physique et social des animaux et, en quatrième lieu, l'arrêté contesté préjudicie de manière
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
dès lors que certaines maladies animales sont transmissibles à l'homme et que certains produits alimentaires d'origine animale sont susceptibles de mettre en danger la santé humaine lorsqu'ils proviennent
Source officielle1ère chambre
DTA_2302596_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle élève, soigne et contribue à la reproduction de ces animaux et produit les justificatifs, tels que le registre des animaux et les arrêtés préfectoraux d’agréement qu’elle verse dans le cadre de l’
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213897
14 janvier 2005
14 janvier 2005
notification de cette décision, avoir exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2001 ; Vu l'acte, enregistré le 14 novembre 2005, par lequel l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7302
8 novembre 2012
8 novembre 2012
alongside pictures of animals kept in mass stocks: no violation Facts – The applicant association is the German branch of the animal rights organisation PETA (People for the Ethical Treatment of Animals
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007719
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A, demeurant ... et l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège social
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007884336
15 novembre 1995
15 novembre 1995
, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir deux arrêtés du 19 novembre 1993, par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026667245
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), dont le siège social est 10,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206427_20260219
19 février 2026
19 février 2026
non domestiques dont la chasse est autorisée, ce dernier ne permet que la capture d’animaux vivants, ou le prélèvement de poils ou de plumes sur des animaux morts et n’a pas pour objet d’autoriser le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508307_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
des documents relatifs aux contrôles, inspections et constats réalisés au Refuge des Tortues, aux constatations vétérinaires ou sanitaires, à la fermeture du refuge, aux décisions d’euthanasie des animaux
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3621
10 novembre 2005
10 novembre 2005
nationaux, et, en ce qui concerne les animaux importés, ordonna sous certaines conditions le remboursement des cotisations obligatoires payées depuis 1988.
Source officiellePage 77 sur 724